Etat d'urgence : le Défenseur des droits enquête sur des perquisitions litigieuses

Perquisitions sur la base de dénonciations calomnieuses, recours à la force disproportionné... Saisi de près de 70 réclamations liées à l'état d'urgence, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, enquête et suggérera des poursuites disciplinaires en cas de manquement à la déontologie, a-t-il prévenu vendredi lors d'une conférence de presse.

Depuis la mise en place de l'état d'urgence, au soir des attentats du 13 novembre, des dizaines de personnes ayant subi perquisitions administratives, assignations à résidence ou effets collatéraux de l'état d'urgence ont saisi le Défenseur des droits qui a pour missions, entre autres, de contrôler le respect des règles de déontologie des forces de sécurité et de défendre les droits des usagers des services publics.

Toubon demandera des poursuites disciplinaires en cas de manquement

Parmi elles, 23 personnes ont fait l'objet de perquisitions administratives qui n'ont pas eu de suite. Huit d'entre eux se plaignent d'avoir vu leur porte d'entrée fracassée et six n'ont pas reçu l'ordre de perquisition, ce qui complique la possibilité de lancer un recours.

Le Défenseur a lancé des investigations. S'il y a eu manquement à une règle déontologique, "je recommanderai l'engagement de poursuites disciplinaires", a dit Jacques Toubon vendredi lors d'une conférence de presse présentant le bilan de ces saisines à Paris. "Si cela relève d'un dysfonctionnement systémique, j'émettrai des recommandations pour éviter qu'ils se réitèrent".

"Dans plus de 10% des réclamations relatives à des perquisitions administratives reçues par le Défenseur des droits, les réclamants se plaignent d'avoir été dénoncés à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillant", relève ce bilan, qui sera remis au président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat.

Et même lorsque la perquisition n'a rien donné, les personnes visées en subissent les conséquences : "On les regarde de travers", relate Jacques Toubon.

Des dénonciations calomnieuses

Pour détecter d'éventuelles dénonciations calomnieuses et empêcher leurs "effets délétères", le Défenseur suggère, si la dénonciation est anonyme, de faire procéder à une "enquête administrative rapide" avant de mener toute perquisition. En cas de dénonciation manifestement calomnieuse, il recommande aux forces de l'ordre d'informer le procureur de la République compétent afin que le parquet diligente une enquête.

Il demande aussi d'"adapter les modalités des perquisitions à la dangerosité réelle des personnes visées" : "Est-il nécessaire de faire des perquisitions de nuit, de pénétrer de force ? D'être cagoulés ?" Il a également insisté sur la nécessité de prendre le "maximum de précaution" pour ne pas traumatiser les enfants éventuellement présents.

Pour le Défenseur, toute personne subissant une perquisition administrative devrait se voir remettre un ordre de perquisition pour qu'elle puisse, le cas échéant, introduire un recours. Rappelant que les mesures liées à l'état d'urgence sont prises "dans un contexte où aucune garantie judiciaire préalable n'est prévue", il y a selon le Défenseur "toute justification pour mettre en place un mécanisme de réparation spécifique".