La France condamnée dans l'affaire de l'affichette "Casse toi pov'con" par la Cour européenne des droits de l'homme
La cour a jugé "disproportionné" le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d'avoir "un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d'intérêt général".
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La France a été condamnée jeudi 14 mars par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de la liberté d'expression dans l'affaire de l'affichette "Casse toi pov'con". Un homme de 61 ans avait brandi ce panneau devant la voiture de Nicolas Sarkozy lors sa visite à Laval (Mayenne), en 2008. Un geste qui lui avait valu une condamnation à une amende de 30 euros avec sursis.
La CEDH a jugé "disproportionné" le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d'avoir "un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d'intérêt général".
Au moment des faits, l'homme avait été immédiatement interpellé par la police. Le parquet avait pris l'initiative des poursuites pour offense au chef de l'Etat et la justice l'avait condamné en novembre 2008 à une "amende de principe" de 30 euros avec sursis. Le parquet avait requis 1 000 euros. Une décision confirmée par la suite en appel, et pour laquelle l'homme n'avait pas obtenu de pourvoi en cassation.
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