La loi sur la sous-traitance inquiète les grandes entreprises
La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères a été adoptée en commission des lois, ce mercredi 11 mars.
La proposition de loi sur la sous-traitance, adoptée en commission, ce mercredi 11 mars, fait trembler les grands groupes français. Les multinationales seront désormais responsables des atteintes à la vie humaine ou à l'environnement de leurs sous-traitants à l'étranger. Le dispositif vise à éviter des drames comme celui de Dacca, au Bangladesh. En 2013, une usine s'était effondrée, provoquant la mort de plus de 1 000 personnes.
Des amendes de 10 millions d'euros maximum
Le PS veut forcer les entreprises françaises à plus de vigilance et de contrôles. "Aucune maison mère ne pourra dire 'je ne savais pas, je suis irresponsable', c'est la fin de l'impunité. C'est l'obligation pour tous de prévenir ces dommages", souligne le député socialiste Dominique Potier.
L'obligation s'appliquera aux sociétés de plus de 5 000 salariés, soit au total 150 entreprises. Ces grands groupes s'exposeront désormais à des actions en justice. Néanmoins, "la seule sanction que pourrait imposer un juge, c'est une sanction civile, une amende, à hauteur de 10 millions d'euros maximum, ce qui est absolument dérisoire", déplore Nayla Ajaltouni, du collectif Éthique sur l'étiquette.
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