Le Conseil constitutionnel censure le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes
Les Sages ont qualifié, vendredi, l'article du Code pénal d'"atteinte [à la liberté de communication] qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".
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La simple consultation d'un site jihadiste ne doit pas être répréhensible par la loi. C'est ce qu'estime le Conseil constitutionnel, qui a décidé de censurer, vendredi 10 février, le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes, instauré par la loi sur la lutte antiterroriste de juin dernier. La décision prend effet immédiatement.
Les Sages de la rue de Montpensier jugent que l'article du Code pénal prévoyant de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende le fait de "consulter habituellement" des sites web faisant l'apologie du terrorisme était contraire à la Constitution.
Une atteinte aux libertés fondamentales
Dans leur décision, ils le qualifient d'"atteinte [aux libertés fondamentales] qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée". Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation du délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes. Celle-ci avait transmis aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'avocat de David Pagerie, indique Le Monde.
David Pagerie, 28 ans, avait été condamné à deux ans de prison par le tribunal correctionnel d'Angers en septembre. Il avait été reconnu coupable de ne pas avoir respecté son assignation à résidence et d'avoir consulté et stocké des contenus jihadistes, notamment des chants, diffusés via l'application Telegram. Son cas est à l'origine de cette décision sur le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes.
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