Conseil constitutionnel : la vraie-fausse démission de Sarkozy

Nicolas Sarkozy veut démissionner du Conseil constitutionnel. L'ancien président de la République l'a annoncé, jeudi 4 juillet, à l'AFP. Cette annonce intervient après le rejet de ses comptes de campagne 2012 par ce même Conseil, une mesure sans précédent pour un ancien chef de l'Etat.

"Après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l'opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole", indique le communiqué.

"Prisonnier d'un statut"

Pourtant, selon Olivier Dord, constitutionnaliste interrogé par francetv info, le droit n'autorise pas l'ex-président à démissionner. "L'article 56 de la Constitution, qui codéfinit la composition du Conseil constitutionnel, prévoit, dans l'alinéa 2, que les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Or cette qualité de membre à vie ne peut pas changer, même avec toute la volonté du monde", explique-t-il. Le président Nicolas Sarkozy pourra seulement s'abstenir de siéger, ce qu'il fait déjà depuis un certain temps. "C'est de la pure communication", résume Olivier Dord. 

Nicolas Sarkozy ne pourra donc pas retrouver la "liberté de parole" qu'il appelle de ses vœux. "Les statuts du Conseil constitutionnel imposent un devoir d’impartialité et un devoir de réserve. Comme il ne peut pas démissionner, il est prisonnier d’un statut", avance Pierre Esplugas, constitutionnaliste à l’université de Toulouse, interrogé par francetv info. Cependant, "les membres de droit ne sont pas obligés de prêter serment", rappelle-t-il, "cela leur donne une certaine liberté de parole". On se souvient que Valéry Giscard d’Estaing s'était ainsi exprimé sur le traité référendaire européen ou pour prendre parti pour Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007.