Comment destituer le président de la République (en trois étapes)

Sept ans après la réforme constitutionnelle de 2007, le Parlement a finalement adopté, mardi 21 octobre, un texte encadrant le processus de destitution du président de la République.

Voté au Sénat par 324 voix pour et 18 contre, le texte doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d'être promulgué. Que prévoit-il ? Comment le président peut-il être destitué ? Francetv info résume la procédure.

1 Le président de la République manque à ses devoirs

Le chef de l'Etat bénéficie toujours d'une forme d'immunité : il n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de président de la République, explique l'article 67 de la Constitution. Il ne peut pas non plus être forcé à témoigner ou faire l'objet d'une action judiciaire durant son mandat.

Mais la réforme constitutionnelle prévoit désormais la destitution du chef de l'Etat, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

2 Députés et sénateurs se réunissent en Haute Cour

Ce sont les parlementaires, députés et sénateurs, réunis en Haute Cour, qui peuvent destituer le président de la République. Cette instance est présidée par le président de l'Assemblée nationale.

Pour lancer une procédure de destitution, un dixième des députés ou des sénateurs doivent d'abord signer une proposition de réunion de la Haute Cour, en expliquant en quoi le président a manqué à ses devoirs. Un parlementaire ne peut signer qu'une seule proposition de ce type au cours d'un même mandat présidentiel.

Puis l'Assemblée nationale ou le Sénat doit ensuite approuver à la majorité des deux tiers cette réunion de la Haute Cour. La proposition est ensuite immédiatement transmise à l'autre chambre du Parlement. Elle doit se prononcer dans les quinze jours : si elle rejette la proposition, la procédure s'arrête.

3 Les parlementaires débattent puis votent

Une fois la Haute Cour réunie, une commission est mise en place, composée de six vice-présidents de l'Assemblée et de six vice-présidents du Sénat, chargée d'élaborer un rapport sur la possible destitution du chef de l'Etat. A sa demande, l'intéressé peut être entendu et se faire assister par toute personne de son choix, ou se faire représenter.

Après 48 heures maximum de débats, auxquels seuls le président et le Premier ministre peuvent participer, les membres de la Haute Cour doivent statuer sur la destitution, à la majorité des deux tiers. Leur décision prend effet immédiatement.