Loi sur le renseignement : les trois armes qui restent aux opposants pour poursuivre leur combat

Ils ont perdu une bataille mais comptent poursuivre leur guerre. Après avoir été adoptée à une large majorité par les députés, les sénateurs ont eux aussi voté la loi sur le renseignement, mardi 9 juin avec 251 voix pour et 68 contre. Mais les opposants au texte ne baissent pas les bras. Fancetv info détaille la façon dont ils comptent continuer leur combat.

1En accompagnant la saisine du Conseil d'Etat

Des dizaines de députés ont annoncé, dès le mois de mai, leur intention de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Ce mouvement transpartisan est mené par des élus des Républicains comme Laure de la Raudière et Pierre Lellouche. Et cet élan va probablement se renforcer. "Nous avons discuté avec des sénateurs et certains d'entre eux, notamment de l'UDI, vont peut-être rejoindre les députés [contre le projet de loi]", précise à francetv info Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, aux avant-postes de la protestation contre cette loi.

Mais l'association compte surtout "déposer un mémoire pour accompagner et appuyer la saisine, ajoute-t-elle. Nous évoquons des questions techniques et celle liée à la conformité au droit européen. Il y a une importante jurisprudence européenne sur le respect des libertés individuelles. Or, la France est tenue de respecter la loi européenne."

Elle mentionne notamment l'arrêt Digital Rights Ireland (en anglais) du 8 avril 2014 qui prohibe la collecte massive de données. Un point partagé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l'Assemblée nationale : "Les données concernées ne sont pas anonymes, puisque leur exploitation peut conduire, sous certaines conditions, à la levée de l’anonymat. Il s’agit donc d’un traitement de données à caractère personnel. La Commission s’interroge sur la conformité de la mesure proposée au regard des exigences posées par la CJUE, dans son arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, qui rappelle que tout traitement de ce type doit être ciblé et proportionné."

Reste que l'avis du Conseil d'Etat n'est que consultatif.

2En attaquant la loi de programmation militaire

Cette loi a été votée en 2013. La fédération French Data Network (FDN) et la Quadrature du Net l'avaient contestée. Et il se trouve que le Conseil d'Etat a publié, le 5 juin, sa décision de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par ces opposants. "Dans ce texte, comme dans le projet de loi sur le renseignement, on trouve les mêmes termes : il est question de recueillir des 'informations' et 'documents'. Attaquer la loi de programmation militaire aura donc des conséquences sur la loi sur le renseignement", relève Adrienne Charmet. 

Sauf que ces termes restent flous. "Les personnalités qui défendent le texte affirment que c'est juste de la terminologie, que cela n'aura pas d'incidence juridique, mais il y en aura forcément", assure coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net.

Le Conseil d'Etat explique qu'il renvoie la QPC au Conseil institutionnel car les données de connexion recueillies comportent "notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications". Et Adrienne Charmet de se féliciter : "Nous avons notamment soulevé le fait que la collecte massive de données est une atteinte à la vie privée et qu'elle menace les sources des journalistes."

3En continuant à sensibiliser le public

"Nous n'avons pas bénéficié d'une grosse couverture médiatique pendant notre campagne contre la loi sur le renseignement. Nous n'avons pas eu la visite de grosses chaînes de télé, déplore Adrienne Charmet. Mais nous allons continuer de sensibiliser le public."

Problème : le sujet est "forcément technique". Et même si les Etats-Unis ont réduit, la semaine dernière, les pouvoirs de la NSA, l'agence de surveillance américaine, dans la collecte de données, allant à contre-courant de la France, Adrienne Charmet estime qu'un tel événement ne suffit pas à sensibiliser le grand public sur la situation dans l'Hexagone.