Que dit la proposition de loi contre l'obsolescence programmée ?

Le président du groupe Europe Ecologie-Les Verts au Sénat, Jean-Vincent Placé, doit présenter, mardi 23 avril, une proposition de loi pour lutter contre l'obsolescence programmée. L'élu de l'Essonne dénonce "un stratagème de certains industriels pour écourter [la] durée de vie [de leurs produits] afin de contraindre les consommateurs à renouveler leurs achats". Pour lui, c'est "une aberration écologique et sociale".

"Il y a quelques années, l'espérance de vie d'un ordinateur, c'était vingt-cinq ans, puis dix ans. Et maintenant, on est à peu près à quatre ans. Pourquoi ? Parce que les produits sont de plus en plus technologiques (...). On se retrouve avec des produits de moins en moins fiables et de moins en moins durables, et qui sont non pas réparés, mais totalement remplacés", explique Jean-Vincent Placé au micro de France Info. 

Avec son texte, le sénateur poursuit trois buts. Francetv info les résume.

1Définir le "délit d'obsolescence programmée"

Créer un tel délit permettrait d'engager des poursuites en justice. La proposition de loi prévoit jusqu'à 37 500 euros d'amende et deux ans de prison pour les industriels qui feraient usage de ce procédé.

Mais prouver que le fabricant utilise de manière intentionnelle des pièces de moindre qualité pour limiter la durée de vie de ses appareils est particulièrement délicat. Les industriels "avancent le fait qu'ils ont fait le choix de permettre à un plus grand nombre de consommateurs d'accéder à leurs produits. Pour cela, il faut qu'ils soient peu chers. Mais qui dit composants peu chers, dit composants peu fiables", a expliqué mardi sur Europe 1 Lydie Tollemer, juriste au Centre européen des consommateurs.

2Prolonger la garantie

Le texte prévoit de prolonger de six mois à deux ans le délai durant lequel le consommateur pourrait faire jouer la garantie sans besoin de prouver le défaut de conformité. Cette mesure est un moyen de "garantir le pouvoir d'achat et de favoriser l'allongement de la durée de vie et la fiabilité des produits", fait valoir Jean-Vincent Placé, qui dénonce une "arnaque".

"Actuellement, la garantie est de deux ans avec une présomption de défectuosité de six mois. C'est-à-dire que pendant les six premiers mois après l'achat du bien, il est présumé que l'appareil était défectueux au moment de l'achat. Et c'est le professionnel qui doit prouver le contraire. Après ces six mois, c'est au consommateur de prouver que l'appareil était défectueux quand il l'a acheté, ce qui est très compliqué car il n'est pas réparateur ni spécialiste", a encore détaillé Lydie Tollemer sur Europe 1.

3Rendre les pièces détachées disponibles pendant 10 ans

Cette mesure entend faciliter la réparation des produits. "Le droit d'utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti", insiste Jean-Vincent Placé. En effet, selon France Info, certaines pièces "peuvent parfois disparaître de la circulation quelques mois seulement après l'achat du produit". De plus, avec une meilleure qualité des produits, cette disposition "permettrait une réindustrialisation locale et la création d'emplois non délocalisables pour l'entretien et la réparation", estime-t-il.

Mais le directeur d'un laboratoire de tests indépendant explique à France 2 qu'un certain modèle de smartphone haut de gamme et très populaire utilise des vis spéciales qui ne peuvent être manipulées qu'avec un modèle particulier de tournevis. Selon lui, cela empêche d'ouvrir le téléphone, d'accéder à la batterie et de procéder à une éventuelle réparation pour prolonger la durée de vie du téléphone :

Reste que la proposition de loi ne dit pas comment remédier à l'obsolescence psychologique, c'est-à-dire celle liée aux phénomènes de mode. Selon Marine Fabre, membre du réseau écologiste Les Amis de la Terre, et citée par le site Owni, des distributeurs d'électroménager ont reconnu que l'obsolescence "est surtout du fait des consommateurs qui poussent la consommation technologique et veulent toujours le produit dernier cri".