"La France, pays le plus condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme" ?

La France n'est ni le pays le plus condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme, ni le deuxième derrière la Turquie. L'an dernier, l'Etat français a été épinglé à 17 reprises pour violation d'au moins l'un des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est très loin derrière la Russie, la Turquie et la Roumanie.

Au classement général, la France se classe a une modeste douzième place sur 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Si l'on remonte sur les 50 dernières années, la France est toujours devancée par la Russie, la Turquie ou encore l'talie. 

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"Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale"

Les motifs de condamnation varient beaucoup selon les années. Pour 2014, c'est surtout pour "atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale" que l'Etat français a été le plus épinglé : six violations constatées par les juges de Strasbourg. Et notamment cette affaire du couple d'homosexuels partis aux Etats-Unis pour avoir des enfants via une gestation pour autrui. Or, la France ne voulait pas reconnaître le lien de filiation car la GPA est interdite sur le territoire national. Les juges de Strasbourg ont estimé qu'il s'agissait d'une "atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française".

Que deviennent les condamnations ?

Deuxième motif de condamnation : "l'atteinte à la liberté de réunion et d'association". La Cour a notamment jugé que la France violait cet article avec l'interdiction absolue de liberté syndicale au sein des forces armées. Quatre mois après la condamnation de l'Etat français, des gendarmes ont pu créer une "association professionnelle", sorte d'embyron de syndicat sans droit de grève ni de manifester. Car les Etats sont dans l'obligation d'adapter leur législation ou leur réglementation si les condamnations font jurisprudence.

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Sources

Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'Homme, 2015

50 ans d'activité, rapport CEDH 2010