Mediator : l'Etat ne devra pas indémniser totalement les victimes

La plus haute juridiction administrative française casse sur un point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015, qui avait estimé qu'il revenait à l'Etat de réparer intégralement le préjudice subi, tout en ayant la possibilité de se retourner ensuite contre Servier au pénal. La cour administrative d'appel "devra déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l'Etat", selon le Conseil d'Etat.

Avant 1999, l'Etat n'est pas tenu responsable

Le Conseil d'Etat a en revanche confirmé l'analyse de la cour administrative d'appel sur un autre point, à savoir la période à partir de laquelle l'Etat a commis une faute dans l'affaire Mediator et à partir de laquelle sa responsabilité peut être par conséquent engagée.

Avant mi-1999, les autorités sanitaires "ne disposaient pas d'informations sur l'existence d'effets indésirables en lien avec le benfluorex", le principe actif du Mediator, a confirmé le Conseil d'Etat. Ce n'est qu'à compter de cette période que les autorités sanitaires ont commis une faute en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator, "compte tenu des nouveaux éléments d'information" sur ses effets indésirables à cette date, a poursuivi le Conseil d'Etat.

"Une responsabilité partagée"

Pour l'avocat des victimes du Mediator, Maître Houdin, "la décision du Conseil d'Etat est cohérente avec la décision de la Cour d'appel de Versailles (en juillet 2016) qui a reconnu la responsabilité de Servier à partir de 1999 pour n'avoir pas informer les consommateurs du Mediator sur les effets secondaires de ce médicament". Il ajoute que "pour les victimes, cet arrêt ne changera pas grand chose étant donné que leur indemnisation restera inchangée. Elles toucheront alors la moitié de leurs indemnités par l'Etat et l'autre par les laboratoires Servier. A présent, la cour d'appel administrative de Paris doit évaluer la décision du Conseil d'Etat afin de vérifier s'il existe une responsabilité partagée".

La responsabilité civile des laboratoires Servier dans l'affaire Mediator a été reconnue pour la première fois en octobre 2015 par la justice, puis confirmée cette année en appel. La date d'un procès pénal à l'encontre des laboratoires Servier n'a pas encore été fixée.

Servier indemnise déjà des anciens patients du Mediator avec des effets indésirables sérieux avérés, dans la plupart des cas via l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Fin octobre, 2.276 patients avaient reçu une offre d'indemnisation pour un montant total de 44,4 millions d'euros, dont 29 millions d'euros ont déjà été versés, selon un décompte mensuel publié par le groupe pharmaceutique sur son site internet.