Nouvelle loi sur le don d'organes : il s'agit de "renforcer le consentement présumé et simplifier les modes de refus"

Jeudi 22 décembre, cela fait 40 ans que la loi sur le don d'organes a été adoptée, mais la procédure va changer au 1er janvier 2017. La loi Caillavet de 1976 part du principe qu'une personne est automatiquement favorable au don de ses organes si elle ne s'y est pas formellement opposée de son vivant.

Jean-Pierre Scotti, président de la fondation Greffe de Vie, invité de franceinfo, jeudi, apporte un éclairage sur les principes fondamentaux de la loi et l'évolution attendue. 

franceinfo : Que dit la loi actuellement ?

Jean-Pierre Scotti : Depuis 40 ans, la loi Caillavet de 1976, celle qui est appliquée aujourd'hui, est régie par trois principes : l'anonymat, la gratuité et le droit d'opposition. Ce dernier signifie que nous sommes tous donneurs présumés, sauf si on a dit qu'on ne voulait pas l'être. Il n'y a pas de registre pour donner son accord et la carte de donneur n'a pas de valeur. A moins que la personne ait manifesté son opposition de son vivant, chaque personne représente un donneur présumé.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2017 ?

On va pouvoir renforcer le consentement présumé, mais aussi simplifier les modes de refus. Il existe trois façons de s'opposer. La principale, c'est de s'inscrire dans le registre du refus géré par l'Agence de biomédecine. Avant le 1er janvier, il fallait envoyer un courrier avec une copie de la carte d'identité, après cette date, on pourra tout faire via internet, en indiquant, sur ce site, quels organes on refuse de donner.

Il sera aussi possible de laisser un écrit à ses proches, là aussi en précisant éventuellement les organes que l'on ne veut pas donner. On pourra conserver ce document dans son portefeuille, par exemple.

Enfin, en lors de décès brutal, un proche pourra faire valoir le refus verbal qu'aurait manifesté le défunt de son vivant. Dans ce cas, le proche doit écrire et préciser les circonstances de son expression et signer cet écrit. Le médecin devra le signer aussi.

Pourquoi la loi évolue-t-elle ainsi ?

Il faut faire connaître cette loi qui n'est connue que par 7% des Français. Lorsque la loi sera connue de tous les Français, la gestion des dons et des refus sera plus simple. En 2015, sur 40% des refus, un tiers provenait des proches qui disaient que le défunt de son vivant s'y était opposé. Mais les deux tiers restants représentaient les familles qui n'en avaient jamais parlé et qui s'y opposaient dans la douleur. La moitié de ces familles ont expliqué avoir ensuite regretté.