Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française, confirme le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat a rejeté les requêtes contre la circulaire Taubira, vendredi 12 décembre. Cette circulaire permet la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger. Francetv info vous aide à y voir plus clair et revient sur cette décision en trois questions.

Qu'est-ce que la circulaire Taubira ?

En janvier 2013, en plein débat sur le mariage pour tous, le ministère de la Justice diffuse aux greffiers un texte dont le but est de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger. L'information fait aussitôt polémique et embarasse les députés PS.

La Chancellerie réagit et affirme que cette circulaire "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), pratique interdite en France. Même François Hollande réagit. Dans un courrier adressé à Christian Jacob, chef de file des députés socialistes, il écrit que la circulaire ne constitue "en aucun cas une reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA)". 

Qui avait déposé le recours ?

Deux députés UMP, Guillaume Larrivé et Daniel Fasquelle, soutenus par 60 autres élus de l'Assemblée nationale, ainsi qu'une demi-douzaine d'associations avaient demandé à la plus haute juridiction administrative française d'annuler le texte.

Selon les auteurs du recours, "la circulaire attaquée est (...) entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle méconnaît les dispositions législatives prohibant le recours à la gestation pour autrui". Ils estiment que la circulaire "ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur mais fixe des règles nouvelles", "pouvoir" dont ne dispose pas la ministre de la Justice. Ils écrivent également que la circulaire "est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation" qui pose "le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes".

Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil d'Etat ?

Dans sa décision, le conseil d'Etat rappelle que les contrats de procréation ou de gestation pour autrui (GPA) sont interdits en France. Il explique toutefois que "la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".

Le rapporteur public avait invité la plus haute instance administrative française à confirmer la circulaire Taubira, vendredi 28 novembre. Il avait estimé qu'il serait "contraire à la Convention" européenne des droits de l'homme de refuser d'accorder la nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en juin, estimant qu'on ne pouvait refuser de reconnaître le lien de filiation des enfants nés à l'étranger par GPA. Des cas de refus de nationalité à un enfant né d'une mère porteuse existent, mais ne sont pas systématiques.

Selon la garde des Sceaux, 38 enfants seraient nés à l'étranger d'une mère porteuse et d'un père français ces quatre dernières années.  Un chiffre bien loin de l'estimation faite par l'Association des familles homoparentales (ADFH). "On estime qu'il y a entre 500 et 800 Français qui ont recours à une GPA par an, précisait en 2013 Alexandre Urwicz, coprésident de l'association. Ça fait plusieurs milliers d'enfants concernés."