Convention collective du cinéma : l'extension annulée par le Conseil d'État

Le gouvernement a pris "acte" de ce nouvel épisode dans un feuilleton à rebondissements et a annoncé le lancement immédiat d'une "nouvelle procédure d'extension" de la convention en vue de la publication d'un nouvel arrêté "dans le courant du mois de mars" qui "sécurisera la convention".

La convention collective du cinéma fixe des salaires planchers et encadre la durée du travail pour les techniciens du cinéma. L'arrêté du 1er juillet 2013 annulé mardi par le Conseil d'Etat visait à étendre ces dispositions collectives, c'est-à-dire à les rendre obligatoires à tous les employeurs du secteurs, y compris les plus petits.

Des syndicats craignaient pour les productions fragiles économiquement

Mais des syndicats d'employeurs et la CFDT, non signataires, avaient attaqué cet arrêté, en estimant notamment que cela pouvait mettre en péril les productions les plus fragiles économiquement. Le Conseil d'État leur a donné raison en estimant "que l'unique organisation d'employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur".

Cette organisation signataire, l'Association des producteurs indépendants (API) regroupe certes les grands distributeurs du secteur (Gaumont, Pathé, UGC etc) mais ne représente qu'une part minime (3,5%) de la production cinématographique française, souligne la juridiction dans sa décision.

Le Conseil n'a pas non plus pu tenir compte du fait que d'autres organisations d'employeurs ont adhéré ultérieurement à la convention, après la signature à l'automne 2013 d'un avenant sur les films fragiles. Cet avenant prévoyait notamment des possibilités de dérogation à la convention pour les petits budgets.

L'extension était contestée

L'association des producteurs de cinéma (APC), principal opposant à l'origine à l'arrêté du 1er juillet 2013, avait ainsi signé cet avenant. Mais l'extension restait contestée devant le Conseil d'État par l'Association des producteurs de films publicitaires et la CFDT.

Le Conseil d'État précise que s'il annule l'extension de la convention, "en revanche, il ne s'est pas prononcé sur le contenu de la convention et n'a pas annulé cette dernière".

Le gouvernement lance une nouvelle procédure

Pour combler le vide juridique, le gouvernement a donc décider de lancer une nouvelle procédure. La CFDT, tout en saluant la décision du Conseil d'Etat, a appelé à une renégociation globale pour lever plusieurs "obstacles". Il plaide notamment "pour des mesures particulières pour les films de moins d'un million d'euros de budget".