Vidéo Violences sexuelles sur mineurs : Marlène Schiappa écarte la notion de consentement mais va lancer une "mission d'évaluation" de la loi

Relancée notamment par l'affaire Matzneff, la notion d'un âge minimal de consentement à un acte sexuel avec un mineur est de nouveau apparue dans le débat public. L'exécutif avait toutefois renoncé à l'instaurer dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Interrogée mardi 28 janvier sur France Inter, Marlène Schiappa s'est montrée prudente vis-à-vis de l'efficacité juridique de la notion de consentement, "néanmoins" la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes a indiqué avoir "confié une mission d'évaluation à la députée Alexandra Louis" afin d'examiner l'efficacité de la Loi Schiappa.

Marlène Schiappa se dit prête "à aller plus loin"

La loi, adoptée en août 2018, précise que lorsque les faits sont commis sur un mineur, jusqu'à quinze ans, "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes". Toutefois, la notion de "consentement" n'avait pas été retenue à l’époque de la loi "parce que le législateur a considéré qu'un consentement pouvait s'extorquer et que sa définition était plus robuste", rappelle Marlène Schiappa sur France Inter.

La secrétaire d'État a précisé qu'une mission d'évaluation a été confiée à la députée Alexandra Louis qui avait été rapporteure de cette loi. "Elle doit nous dire si oui ou non le monde de la justice s'est emparé de la loi. La loi protège mieux. Mais est-ce que les décisions de justice appliquent mieux ces protections ?" Marlène Schiappa précise que si les magistrats ne se sont pas assez appuyés sur la nouvelle loi pour rendre leur décision, elle s'engagera "à rouvrir le dossier, à aller plus loin, à durcir la formulation de la loi (et) si ce rapport nous dit que la situation des mineurs de moins de 15 ans face aux violences sexuelles ne s'est pas améliorée, nous trouverons des formulations encore plus dures".

"Beaucoup de fausses informations" 

Toutefois, rouvrir la loi, ne veut pas pour autant dire qu'il faudra y faire entrer la notion de consentement, avance Marlène Schiappa : "De nombreux experts nous disent qu'il n'est pas souhaitable d'écrire le mot de consentement. Par exemple, si j'ai une arme à feu sur moi, et que je vous menace en vous disant 'est-ce que tu es consentant, est-ce que tu veux avoir un rapport sexuel avec moi'. Si vous dites oui, parce que vous êtes menacée par une arme, dans un procès on dira que cette personne a consenti." 

La secrétaire d'Etat a également rappelé que "beaucoup de fausses informations" circulaient notamment sur les réseaux sociaux indiquant à tort qu'il n'y avait pas de seuil d'âge dans une relation sexuel entre un enfant et un adulte : "Il y a un âge et c'est 15 ans, martèle Marlène Schiappa. Je le répète parce que c'est un message adressé aussi aux pédocriminels qui, lorsqu'ils voient ces fausses informations, se disent qu'ils ont le droit. La loi française interdit à un adulte d'avoir un rapport sexuel avec un enfant de moins de 15 ans. C'est sanctionné, il faut le dire à nouveau."