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L'écriture inclusive reste bannie des textes officiels
Le Conseil d’Etat a décidé jeudi 28 février que l'écriture inclusive n’avait pas droit de citer dans les textes officiels. La plus haute juridiction administrative a ainsi rejeté des recours demandant l'annulation d'une circulaire du Premier ministre proscrivant dans les communications ministérielles cette forme langagière qui ne différencie pas le féminin du masculin.
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Cette décision du Conseil d’Etat intervient le même jour de celle prise par l’Académie française prônant la féminisation des noms de métiers.
La plus haute juridiction administrative a considéré que le Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles, association intervenant sur les questions de genre, n'était pas fondé à demander l'annulation pour "excès de pouvoir" de la circulaire attaquée.
Pour le Conseil d'Etat, cette note du Premier ministre "s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur". "Il ne saurait être sérieusement soutenu que la circulaire attaquée (...) aurait porté atteinte à la liberté d'expression des agents de l'Etat chargés de cette rédaction", ajoute le Conseil d'Etat dans sa décision.
Elle se traduit notamment par des graphies comme "les député.e.s" ou "les électeur.rice.s" ou par une règle d'accord avec le sujet le plus proche, par exemple "Louis et Louise sont belles".
La décision d’Edouard Philippe
Dans une circulaire du 21 novembre 2017 sur "les règles de féminisation", Edouard Philippe avait "invité" ses ministres, "en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive". Cette note avait été dévoilée alors qu'un débat agitait la France depuis des mois sur cette forme discutée d'élargissement des mots au féminin.La plus haute juridiction administrative a considéré que le Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles, association intervenant sur les questions de genre, n'était pas fondé à demander l'annulation pour "excès de pouvoir" de la circulaire attaquée.
Pour le Conseil d'Etat, cette note du Premier ministre "s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur". "Il ne saurait être sérieusement soutenu que la circulaire attaquée (...) aurait porté atteinte à la liberté d'expression des agents de l'Etat chargés de cette rédaction", ajoute le Conseil d'Etat dans sa décision.
Qu'est-ce que l’écriture inclusive ?
L'écriture inclusive a pour but de mettre sur un pied d'égalité les femmes et les hommes. Outre l'utilisation de mots "neutres", elle préconise d'user à la fois du féminin et du masculin quand on s'adresse aux hommes et aux femmes, et remet en cause la règle d'accord de la langue française selon laquelle, au pluriel, "le masculin l'emporte sur le féminin".Elle se traduit notamment par des graphies comme "les député.e.s" ou "les électeur.rice.s" ou par une règle d'accord avec le sujet le plus proche, par exemple "Louis et Louise sont belles".
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