Restauration de Notre-Dame : les principales mesures du projet de loi après son passage au Sénat

Le projet de loi pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ravagée par un terrible incendie le 15 avril, a été approuvé par le Sénat avec certaines modifications. Il passera en lecture définitive devant les députés, qui auront le dernier mot, mardi 16 juillet. En voici les principales dispositions.

Suppression de la dérogation aux règles d'urbanisme et de protection de l'environnement

C'est probablement la disposition qui a suscité le plus de résistance au Sénat. L'article 9 du projet de loi autorisait le gouvernement à déroger, par ordonnances, à certaines règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme pour faire aboutir le chantier. L'objectif : permettre de faire avancer plus vite la restauration, qui ne doit pas durer plus de cinq ans, selon l'engagement pris par Emmanuel Macron.

Pour rallier les sénateurs LR à ce texte, le gouvernement a proposé, le 3 juillet en nouvelle lecture, une série d'amendements précisant le projet et limitant ce recours aux ordonnances.

Si ces évolutions du gouvernement "améliorent le texte", selon les mots du rapporteur LR Alain Schmitz, celles-ci "restent nettement insuffisantes". Les sénateurs ont donc préféré supprimer purement et simplement cette disposition dans la version finale du texte.

L'article 9 ne fixe donc plus que certaines dérogations concernant "l'archéologie préventive" ou encore la réglementation de la publicité sur le chantier.

Lancement d'une souscription nationale

Le projet de loi entérine la souscription nationale placée sous l'autorité du président de la République. Cette collecte de fonds a pour but de financer la conservation et la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons pourront également servir au financement de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour les travaux. La clôture de la souscription sera prononcée par décret.

Le produit des dons versés par les personnes physiques ou morales, en France ou à l'étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des trois fondations habilitées (Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre Dame) sera reversé à l'Etat ou à l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame.

Participation des collectivités

Les collectivités pourront participer à la souscription au titre de la solidarité nationale. Il s'agit de confirmer par la loi que leurs subventions sont bien compatibles avec la notion d'intérêt public local à laquelle elles sont soumises. Leurs versements seront considérés comme des subventions d'équipement.

Déduction fiscale pour les dons

Le taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers est porté à 75%, dans la limite de 1 000 euros par an, contre 66% dans le droit commun. Ce montant ne sera pas pris en compte pour l'appréciation des plafonds de versements au bénéfice d'autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré. 

Les sénateurs ont fait démarrer cette mesure exceptionnelle au 15 avril, elle s'appliquera à tous les dons faits jusqu'au 31 décembre 2019.

Contrôle de l'utilisation des fonds

Au regard de l'ampleur des dépenses de restauration, un comité exceptionnel de contrôle est mis en place, en plus des contrôles habituels. Il réunira le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des Finances et de la Culture de l'Assemblée et du Sénat, et sera chargé de s'assurer de la bonne gestion et du bon emploi des fonds recueillis.

Création d'un établissement public

L'Etat pourra prendre par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, des mesures visant à la création d'un établissement public qui aura pour mission "d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation" et la restauration de Notre-Dame et de son environnement immédiat. Les sénateurs l'ont placé sous la tutelle du ministre de la Culture et ont défini la notion "d'environnement immédiat" : les parvis et squares entourant la cathédrale ainsi que la promenade du flanc sud de l'île de la Cité.

Il est également prévu qu'un comité scientifique, dont la composition sera décidée par décret, soit mis en place auprès du président de l'établissement public.

Référence au patrimoine mondial de l'Unesco et restauration à l'identique

Les sénateurs ont également rétabli une référence au patrimoine mondial de l'Unesco, supprimée par les députés. Dans son article deux, le texte précise donc que les travaux doivent respecter "l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu'élément du bien 'Paris, rives de la Seine'". 

Le texte retenu par le Sénat précise également que la restauration doit restituer "le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre". Emmanuel Macron avait en effet proposé que la flèche de la cathédrale, construite par Viollet-le-Duc en 1859, soit remplacée par une création architecturale contemporaine.