Droit du travail : un rapport propose de privilégier les accords de branche plutôt que la loi

Un rapport sur le Code du travail propose de privilégier les accords de branche plutôt que la loi dans l'application du droit du travail, selon le quotidien Les Echos, lundi 7 septembre, deux jours avant sa remise au Premier ministre Manuel Valls. Rédigé par le conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle, le document préconise d'inscrire dans la Constitution les principes de la négociation collective, et surtout de réduire la loi aux "règles d'ordre public social", telles que la durée maximale hebdomadaire du travail ou le salaire minimum.

"Adapter les dispositions du code du travail"

Le document donc renvoie "l'essentiel" aux branches, lesquelles seraient moins nombreuses puisque plus concentrée, selon Les Echos. Aujourd'hui, la France en compte près d'un millier, dont presque 700 dans le secteur privé. Ces dernières devraient définir "l'ordre public conventionnel qui s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur et qui est opposable, sous réserve de l'application du principe de faveur, à l'ensemble des accords d'entreprises", pour une durée de quatre ans. Cela signifie donc que l'accord de branche primerait sur celui trouvé en entreprise, à condition d'être plus avantageux pour le salarié. Des dispositions supplétives pourraient se substituer en cas d'absence d'accord de branche.

Le rapport suggère de cibler dès 2016 les domaines "sur lesquels il y a urgence à développer la négociation collective et à adapter, en conséquence, les dispositions du code du travail", à savoir le temps de travail, les salaires, l'emploi et les conditions de travail. L'accord collectif doit prévaloir sur le contrat de travail dès lors que "l'emploi est en cause et que l'accord vise à le protéger" et propose une indemnité de licenciement spécifique "moins attractive" si le salarié refuse l'application de l'accord collectif.