Loi travail : le Conseil d'Etat retouche l'article sur le licenciement économique

Une petite modification de la loi El Khomri. Le Conseil d'Etat a retouché l'article sur le licenciement économique, a indiqué lundi 21 mars le ministère du Travail. Il a modifié précisément le paragraphe visant à accroître le rôle du juge, ajouté la semaine dernière, après les négociations avec les partenaires sociaux.

Dans l'avant-projet réécrit et transféré la semaine dernière au Conseil d'Etat, l'article 30 était globalement resté inchangé, au grand dam de certains syndicats, qui agitent le risque d'une augmentation des licenciements abusifs. Toutefois, un paragraphe a été ajouté, ouvrant la possibilité au juge d'apprécier si l'entreprise avait organisé "artificiellement" les difficultés économiques.

"Un problème au regard de la liberté d'entreprendre"

Il y était écrit : "Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés créées artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois". Le Conseil d'Etat a ajouté la mention "'à la seule fin' de procéder à des suppressions d'emplois", sans laquelle il voyait "un problème au regard de la liberté d'entreprendre".

La réforme des licenciements économiques prévoit d'incorporer dans la loi les motifs reconnus par la jurisprudence, en précisant les critères des difficultés des entreprises (commandes, chiffre d'affaires). Le projet de loi travail, qui comporte 52 articles, sera présenté jeudi en Conseil des ministres.