Peut-on critiquer son entreprise ?

Un salarié peut-il librement critiquer la politique sociale menée par l'entreprise selon le droit du travail ?

La question est d'autant plus intéressante qu'avec le développement d'Internet, des blogs et des réseaux sociaux, les entreprises, voire les patrons, se retrouvent plus souvent sous les feux de la critique de leurs salariés.Pour la Cour de cassation tout est question de mesure : le salarié peut faire preuve d'esprit critique dès lors qu'il n'abuse pas de sa liberté d'expression envers son employeur.

Critiques par mail des conditions de travail

A l'occasion du nouvel an, une entreprise envoie un courriel à tous les directeurs de magasins et aux membres de chaque équipe.En réponse, une vendeuse formule par mail, de son domicile, une liste de critiques sur ses conditions de travail : horaires de service dépassé et non rémunéré, rythme tendu et stressant lors de la période de Noël, salaire aligné sur le Smic, travail de manutention pénible, mauvaise qualité du tablier de travail, contrôle sans restriction des sacs à la sortie du magasin... Autant de plaintes adressées aux destinataires du courriel initial, soit à l'ensemble des actionnaires et de la direction, selon l'entreprise.La salariée est licenciée. L'entreprise estime qu'elle a outrepassé sa liberté d'expression en tenant des propos mensongers qui traduisent son intention de nuire à l'entreprise.

La salariée n'a fait qu'user de sa liberté d'expression

Ni la cour d'appel, ni la Cour de cassation ne voient là un abus de sa liberté d'expression.La Cour de cassation, analysant les propos tenus par la salariée, estime que les critiques formulées à l'encontre de l'entreprise ne sont ni injurieuses, ni diffamatoires, ni excessives. La salariée n'a donc commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression. L'intention de nuire invoquée par l'entreprise n'est pas constituée, pas plus que le manque de loyauté.

Attention à ne pas confondre droit d'expression et liberté d'expression !

Dans son argumentation, l'entreprise assimilait, de manière erronée, la liberté d'expression au droit d'expression réglementé par le Code du travail. En effet elle estimait que les critiques de la salariée ne visaient pas à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de sa production et que, par ailleurs, elle avait usé de son droit en dehors de l'entreprise.Or seul le droit d'expression est soumis à de telles règles ; la liberté d'expression quant à elle peut s'exercer en dehors du lieu de travail et son contenu n'est limité que par l'abus potentiel qui peut en être fait.Ce quotidien d'information en ligne des Éditions Législatives est destiné aux professionnels de la fonction ressources humaines. Il traite de l'actualité juridique et sociale RH et des dernières évolutions en matière de stratégie et management RH. Pour tester : ActuEL-RH.fr(Article rédigé en octobre 2010)

Rédigé par Florence Mehrez pour Actuel RHPublié le 23/05/2011