La retraite minimum à 85% du smic pour une carrière complète existe-elle déjà ?

Le Premier ministre a précisé mercredi 11 décembre devant le Conseil économique et social les contours du projet de réforme des retraites qui doit fusionner les 42 régimes existants en un seul système universel. Edouard Philippe a notamment qualifié la disposition qui consiste à assurer une retraite minimum de 1 000 euros pour une carrière complète de "révolution sociale qui restera comme une conquête". 

Pour les oubliés du système, ceux qui partent avec des retraites très faibles malgré toute une vie de travail, notamment les agriculteurs, les artisans, les commerçants : nous garantirons une pension minimale de 1 000 euros nets par mois pour une carrière complète au SMIC.

— Edouard Philippe (@EPhilippePM) December 11, 2019

Pourtant, cette ambition a déjà été inscrite dans la loi après l'adoption de la réforme des retraites de 2003. Une mesure qui aurait dû devenir réalité en 2008, sauf qu'elle n'a jamais été appliquée. 

Oui les 85% du smic sont inscrits dans une loi  jamais appliquée

C’est écrit noir sur blanc page 53 du rapport Delevoye sur les retraites publiés en juillet 2019. "Le nouveau système tiendra ainsi la promesse qui a été faite lors de la loi de 2003 et qui n’a pas été suivie d’effets". En effet, une telle mesure a été inscrite dans la réforme des retraites portée en 2003 par François Fillon, ministre des Affaires sociales de l’époque et un certain Jean-Paul Delevoye, alors ministre de la Fonction publique. Dans l’article 4 de cette loi, il est écrit : "La Nation a pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps plein et disposant d’une carrière complète une retraite au moins égale à 85%" du smic. Du côté des syndicats, certains dénoncent donc une promesse en l'air. La loi Fillon "impose déjà 85% du smic donc ce n'est pas du tout nouveau", a ainsi déclaré Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la CGT, interrogée par franceinfo mercredi 11 décembre.

À ce jour, la retraite minimum pour une carrière complète est de 924 euros

Si cette loi n'a jamais été appliquée, il existe quand même une retraite minimum pour une carrière complète. Il s'agit de ce qu'on appelle le minimum contributif auquel s'ajoute la ou les retraites complémentaires. Pour tenter d'y voir plus clair, prenons un exemple concret, le cas d'un Français né en 1957 ayant fait toute sa carrière dans le privé depuis l'âge de 20 ans avec un petit salaire. Dans ce cas, il perçoit donc 695,59 euros, le montant du minimum contributif versé par la caisse de retraite du régime générale (Cnav). A cette somme s'ajoute une seule retraite complémentaire. Dans ce cas précis, son montant est de 228 euros. Au total, nous avons donc 696 euros + 228 euros, soit 924 euros nets. Ce qui représente un montant de 77% du smic actuel.

Une retraite minimum à 1 000 euros pour une carrière complète, c'est donc une avancée non négligeable pour de nombreux Français si la mesure est appliquée. Mais à ce jour, le calendrier reste flou, tout comme l'âge réel à partir duquel les Français concernés pourraient en bénéficier.