Le Conseil d'Etat ordonne l'application de la loi sur le CV anonyme

Le Conseil d'Etat donne six mois au gouvernement pour rendre applicable la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui rend obligatoire le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Faute de décret d'application, la loi, pourtant votée, était restée lettre morte.

L'association antiraciste Maison des potes - Maison de l'égalité, le Modem, Sciences Po et un étudiant en droit qui estimait que son nom l'exposait à une discrimination à l'embauche, David Van der Vlist, avaient chacun demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre le Premier ministre à prendre le décret nécessaire à sa mise en application.

Un retard injustifié de la mise en application

La plus haute juridiction administrative, qui s'est penchée ce mercredi sur la question, leur a donné raison, jugeant que "le délai raisonnable imparti" au gouvernement pour rendre le texte applicable était "dépassé ". Le Conseil a toutefois reconnu que le gouvernement avait rencontré des "difficultés " dans l'élaboration du texte et que la conduite "d'expérimentations et leur évaluation" prenait du temps... Mais ne justifiait pas un tel retard.

Aucune astreinte n'a été prononcée, malgré la préconisation du rapporteur public d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire.