Immobilier du ministère de la Justice : la Cour des comptes dénonce une "fuite en avant" via des partenariats public-privé

La Cour des comptes pointe du doigt, dans un rapport sur l'immobilier du ministère de la Justice publié mercredi 13 décembre, le coût important des contrats de partenariat public-privé (PPP) conclus pour la construction d'établissements pénitentiaires ou des palais de justice de Paris et de Caen. La Cour des comptes dénonce une "fuite en avant" du ministère en terme budgétaire. Les partenariats public-privé sont des contrats qui comprennent au moins le financement de la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages.

Le rapport pointe du doigt ce recours aux PPP "compte tenu du paiement différé qu'ils permettent, de leur coût élevé de financement et des charges qu'ils représentent sur des longues durées". Ce choix "a constitué, pour le ministère, une fuite en avant dont les effets sur les marges budgétaires se font sentir de manière croissante", écrit la Cour des comptes.

Coût plus élevé que la maîtrise d'ouvrage publique

L'institution pointe notamment du doigt un coût plus élevé que la maîtrise d'ouvrage publique, l'augmentation à venir des loyers, alors que "les palais de justice et les établissements pénitentiaires construits en PPP ne représentent qu'une part minoritaire des bâtiments de l'immobilier spécifique du ministère de la Justice". Elle regrette également le nombre limité des candidats à la construction, en raison de l'importance des projets, limitant la concurrence. Ainsi, la Cour explique que seuls Vinci et Bouygues ont pu être candidats à la construction du palais de justice de Paris, le contrat ayant été remporté par Bouygues. L'Etat sera locataire du bâtiment jusqu'en 2044.

La Cour des Comptes conseille d'éviter d'avoir recours aux PPP, "au regard du coût et du caractère peu approprié des partenariats public-privé aux besoins d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère de la Justice", de mieux maîtriser les coûts des chantiers et de l'exploitation des bâtiments afin de mieux choisir les modes de gestion et de financement, et de créer, au sein du ministère, une structure chargée de suivre ces contrats de partenariat. Les Sages recommandent aussi d'établir la stratégie immobilière du ministère "dans une loi de programmation pluriannuelle réaliste", autrement dit, d'inscrire les projets dans un calendrier précis.

90 millions d'euros par an jusqu'en 2043

Seize PPP ont été conclus entre 2006 et 2014 par le ministère de la Justice. Deux d'entre eux l'ont été pour la construction du palais de justice de Paris et du TGI de Caen. Entre 2018 et 2043, la Cour a calculé que le loyer moyen annuel pour les deux juridictions s'élèvera à 90,3 millions euros.

Les autres PPP ont été conclus pour 14 établissements pénitentiaires, qui représentent 15% des places mais 40,5% des dépenses en immobilier de l'administration pénitentiaire. Le parc immobilier du ministère de la Justice représente 5,5 millions de m², soit 16,4% du patrimoine immobilier de l'Etat.