La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi 22 juin la France pour avoir condamné un ressortissant français qui refusait un prélèvement biologique en vue de son inscription sur le fichier automatisé des empreintes génétiques.

Une atteinte jugée disproportionnée

Il s'agit, selon la CEDH, d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Selon les sept juges, une telle inscription "ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique".

La Cour de Strasbourg ne conteste pas l’existence du fichier qui recense les auteurs d'infractions, mais le fait que la loi ne fasse "aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise". Selon elle, la durée de conservation (40 ans) et l'absence de possibilité d'effacement n'offrent pas une protection suffisante à l'intéressé.

Une affaire qui date de juillet 2008

Le 17 juillet 2008, Jean-Michel Aycaguer, un agriculteur Français résidant à Ossès (dans les Pyrénées-Atlantiques) participe à un rassemblement organisé par un syndicat agricole. Une bousculade éclate entre manifestants et gendarmes. Placé en garde à vue il est condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. En décembre 2008, il s'oppose à un prélèvement biologique. Dix mois plus tard, le tribunal de grande instance de Bayonne le condamne à 500 Euros pour avoir refusé de s'y soumettre. Il dénonçait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Le fichier Fnaeg, créé en 1998, conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées ou "mises en cause" dans la plupart des crimes et délits relatifs aux atteintes aux biens et aux personnes, du crime contre l’humanité aux simples violences, en passant par le trafic de drogue et le proxénétisme. Il contenait la trace de 2,5 millions d'individus au 1er septembre 2013, selon la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).