Suppression des rappels à la loi : le gouvernement "veut donner des gages aux syndicats de police", dénonce le Syndicat de la magistrature

"C'est simplement un coup de communication du gouvernement pour dire qu'il n'y aura plus de rappel à la loi et qu'on sera plus sévère", dénonce vendredi 21 mai sur franceinfo Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, alors que l'Assemblée nationale a voté la suppression des rappels à la loi [mesure alternative aux poursuites], dans le cadre du projet de "loi de confiance dans la justice". Ces rappels à la loi pourraient être remplacés par des amendes forfaitaires ou par des travaux d'intérêt général.

Une mesure pour les "incidents de parcours"

Les rappels à la loi "sont tout à fait adaptés dans un certain nombre de cas", estime Katia Dubreuil. Cette procédure, qui consiste à expliquer à l'auteur des faits qu'il a commis une infraction pour éviter qu'il ne récidive, peut intervenir, explique la magistrate "pour des infractions de gravité très faible, pour des personnes qui sont tout à fait insérées et pour lesquelles on analyse qu'il s'agit d'un incident de parcours".

"Si un jeune vole un paquet de chewing-gum dans un magasin, nous n'avons pas besoin de mobiliser d'autres moyens pour la réponse pénale".

Katia Dubreuil

à franceinfo

Selon la présidente du Syndicat de la magistrature, la mise en place du rappel à la loi, il y a 22 ans, a amélioré le taux de réponse pénale, c'est à dire la proportion des infractions à laquelle la justice a donné une suite parmi celles dont elle a été saisie. "En 1999, nous avions un taux de réponse pénale de 67 %. Aujourd'hui, nous avons un taux de réponse pénale de 87 %", affirme-t-elle.

Une justice "à bout"

Si la présidente du Syndicat de la magistrature défend l'utilité des rappels à la loi c'est aussi parce qu'elle constate que "la justice est à bout" : "Elle est déjà au bout de ce qu'elle peut faire et de la réponse qu'elle peut apporter, avec des délais qui sont très souvent dénoncés par les justiciables et on le comprend. Donc, on ne peut pas engranger davantage de mesures." Même les travaux d'intérêt général représentent selon elle une charge importante : "ça nécessite d'être prononcé par un magistrat. Cela nécessite qu'il y ait un suivi de la mesure, qu'il y ait des services pour le mettre en œuvre".

"Apparemment, nous avons un gouvernement qui veut donner des gages aux syndicats de police", poursuit Katia Dubreuil. "Là, c'est une inversion dangereuse des principes et le gouvernement accepte l'idée selon laquelle c'est la police qui va soumettre ses idées sur la politique pénale."