Un texto sur un téléphone professionnel est présumé l'être aussi

Gare à vos textos. Un employeur peut consulter sans l'accord et la présence d'un salarié des SMS envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel fourni par l'entreprise, selon un arrêt de la Cour de cassation, notamment relayé par Le Figaro, vendredi 20 février. Seule parade : que ces messages soient explicitement marqués "personnel".

La plus haute instance judiciaire française était saisie du litige opposant deux sociétés de courtage. L'une soupçonnait l'autre de débauchages répétés de ses employés. Elle a donc fait des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses salariés (automatiquement archivés, ce dont les collaborateurs étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées. La société a alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'autre entreprise, qui contestait la présentation de ces textos comme preuves.

Même jurisprudence pour les mails et fichiers 

Mais dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l'employeur, étaient "présumés avoir un caractère professionnel" s'ils n'avaient "pas été identifiés comme étant personnels par le salarié". Ils étaient donc consultables par l'employeur hors de la présence du salarié. L'interlocuteur de ce dernier aurait dû écrire par exemple "perso" ou "personnel" au début du message.

"Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux, écrit Le Figaro. Et ce, sans vous informer."

Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu'ils sont sur du matériel appartenant à l'employeur, a souligné Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de la société ayant consulté les textos de ses employés. "La Cour a voulu, dans un but de cohérence, une jurisprudence facilement compréhensible. Il y a une présomption de caractère professionnel, sauf si on indique clairement la nature personnelle", a expliqué l'avocat.