La France condamnée pour ne pas avoir récupéré les aides "illégales" versées à la SNCM

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, jeudi 9 juillet, pour non-recouvrement des aides "illégales" versées à la SNCM sur la période 2007-2013. La Commission européenne avait ordonné à Paris de récupérer ces compensations financières d'un montant de 220 millions d'euros, qu'elle a déclaré illégales, avant le 3 septembre 2013.

Tentative de faire annuler la décision

La France avait tenté de faire annuler cette décision, en formulant un recours auprès du tribunal de l'Union européenne. France 3 Corse rappelle que Paris estimait impossible d'exécuter cette décision, "faute de quoi la SNCM serait rentrée en liquidation, ce qui aurait entraîné de graves troubles à l’ordre public". En mars, l'avocat général de la Cour de justice avait rejeté tous les arguments de la France. La SNCM a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014, faute de pouvoir rembourser 117 millions d'euros de créances. 

Sur l'argument des troubles à l'ordre public qu'aurait constitué le recouvrement de ces subventions, la Cour (lien en PDF) a constaté que Paris n'avait "pas démontré qu’elle ne pourrait pas faire face, le cas échéant, à de tels troubles avec les moyens dont elle dispose". Elle a ajouté que l'approvisionnement de l'île de Beauté en produits de première nécessité "pourrait continuer d'être garanti" par d'autres voies maritimes ou par la voie aérienne.