Encadrement des loyers : l'affichage du montant maximum sur les annonces immobilières sera obligatoire en avril

Le décret améliorera-t-il le respect de la loi ? L'affichage du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril dans les communes qui l'appliquent, sur les annonces des professionnels de l'immobilier, selon un arrêté du ministère de l'Economie publié vendredi 4 février. L'encadrement des loyers s'applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis. Bordeaux et Montpellier doivent s'y ajouter en 2022. 

Les informations obligatoires sont le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé), ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers et, si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

L'obligation "sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers", souligne la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, citée dans le communiqué. Les agents, mandataires, etc., qui doivent aujourd'hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu'il s'agit d'un tarif "maximum", afin d'ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.