Taxe sur les superprofits : le Conseil constitutionnel rejette le projet de référendum porté par la Nupes

Le référendum n'aura pas lieu de sitôt. Le Conseil constitutionnel a jugé mardi 25 octobre que la proposition de loi de la Nupes pour taxer les bénéfices exceptionnels de grandes entreprises ne remplissait "pas les conditions constitutionnelles et organiques" requises pour faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée (RIP). 

Les Sages ont ainsi coupé court au souhait de l'alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) de pouvoir soumettre à une consultation citoyenne leur texte, présenté il y a un mois et signé par 240 parlementaires. Dans le viseur de la Nupes : les grandes entreprises au chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019. L'alliance proposerait alors de les taxer de 20% à 33% jusqu'à la fin de l'année 2025.

Un texte hors cadre selon les Sages

La décision rendue mardi met fin à l'espoir d'un référendum sur cette mesure, sans même passer à l'étape suivante de la procédure du RIP, qui aurait ouvert la voie au recueil de soutiens. Cinq millions de signatures auraient alors été requises pour ouvrir la possibilité d'un référendum.

Pour le Conseil constitutionnel, le texte proposé ne correspond pas à la catégorie de textes pouvant faire l'objet de cette procédure, aux termes de la Constitution. Il "se borne à augmenter le niveau de l'imposition existante des bénéfices de certaines sociétés", observe-t-il, alors qu'il aurait fallu qu'il s'agisse d'"une réforme relative à la politique économique de la Nation" pour satisfaire aux conditions.

"Nous prenons acte avec déception" de cette décision, a réagi dans la soirée Boris Vallaud, chef de file des députés socialistes, qui avaient été à l'origine de l'initiative, reprise et soutenue par toute la Nupes. "Le combat en faveur d'une mesure de justice fiscale, attendue des Françaises et des Français, continue au Parlement", a-t-il assuré. Du côté des Insoumis, on regrette cette décision des Sages. "Entre l'empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée", a déclaré le député LFI Eric Coquerel.