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Le Crédit Lyonnais condamné à payer deux millions d'euros au Trésor public

Pendant des années, le Crédit Lyonnais a prélevé des commissions sur les comptes des bénéficiaires du "droit au compte", ce qui est interdit. Ces comptes sont en effet destinés aux personnes défavorisées. La banque a prélevé en tout un million d'euros.

franceinfo

Radio France

Publié le 08/07/2013 20:45 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Une amende de deux millions d'euros. C'est la somme que le Crédit Lyonnais a été condamné ce lundi à payer au Trésor
public. La banque a manqué à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du "droit
au compte".

Selon la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle
prudentiel (ACP), le Crédit Lyonnais a prélevé un millions d'euros sur ces comptes. Or, les prélèvements ne sont
pas autorisés car il concerne les économies de personnes défavorisées,
interdites de crédit ou surendettées.

Depuis 1984, si une personne
se voit interdire l'accès aux services bancaires de base, elle peut saisir la
Banque de France qui ordonnera l'ouverture d'un "droit au compte".
La banque désignée doit alors lui offrir gratuitement l'accès à ces services.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) indique que le
Crédit Lyonnais n'a pas agi avec la "volonté délibérée de méconnaitre ses
obligations ". Toutefois, elle estime que "la population
particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une
attention particulière ".