Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi sur la "sécurisation de l'emploi" a été définitivement adopté, mardi 14 mai, par le Parlement, après un ultime vote du Sénat. Le Sénat a voté à son tour, par 169 voix contre 33, la dernière version du projet de loi sur laquelle s'étaient mis d'accord les représentants des députés et des sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP).

Les députés avaient déjà voté le 24 avril ces "conclusions" de la CMP. Mais une fronde de tous les groupes du Sénat, sauf le PS et les radicaux de gauche, contre l'utilisation par le gouvernement du "vote bloqué" pour accélérer les débats ralentis par l'opposition des communistes, avait abouti à reporter le vote du Sénat au 14 mai.

Que contient la loi ?

Le projet de loi retranscrit dans la législation l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC), mais refusé par la CGT et FO. Il accorde davantage de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...).

Pourquoi la méthode du gouvernement est-elle contestée ?

L'utilisation du "vote bloqué" par le gouvernement, pour accélérer les débats qui duraient depuis quatre jours, a été dénoncée par tous les groupes, exceptés les socialistes. Mécontents de cette procédure, l'UMP, les centristes, les communistes mais aussi les écologistes ont forcé le gouvernement – qui voulait au contraire aller vite – à repousser de deux semaines le vote de l'ultime version du projet adoptée par l'Assemblée le 24 avril. La dernière séance au Sénat a été plus pacifique, sans coup d'éclat du CRC (communistes), qui s'est toutefois vivement opposé au texte. Les sénateurs UMP qui ont voté contre ont voulu protester contre la "dénaturation" de l'ANI, en particulier contre une des modalités de la disposition sur les mutuelles santé, dite "clause de désignation". Cette clause donne la possibilité pour les branches professionnelles de désigner une complémentaire santé commune à toutes les entreprises de la branche.

Le texte inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) et voté en première lecture le 9 avril par les députés n'a été retouché qu'à la marge.

Dans quel contexte intervient ce vote ?

Ce dernier vote intervient alors que le social est en première ligne cette semaine. Matignon a lancé, lundi, des consultations avec les syndicats et le patronat pour préparer la deuxième conférence sociale des 20 et 21 juin, portant notamment sur la réforme des retraites. Et jeudi, les députés examineront la proposition de loi communiste sur l'amnistie sociale, à laquelle le gouvernement s'oppose et dont les députés PS veulent le renvoi en commission pour la retravailler.