Le Parlement a adopté lundi soir le projet de loi sur la protection des sources des journalistes

L'UMP et le Nouveau centre se sont prononcés pour, le PS contre dans cet ultime vote de l'Assemblée nationale. Le groupe GDR (PCF, Verts) était absent du débat.

Adopté au printemps 2008 par les députés, le texte initial a été modifié substantiellement par les sénateurs en novembre.

Au terme de l'examen du texte à l'Assemblée, les députés avaient décidé qu'il ne pouvait "être porté atteinte directement ou indirectement" au secret des sources journalistiques qu'à "titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie". Selon la version sénatoriale, entérinée par l'Assemblée, "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public". Les sénateurs ont supprimé la mention "à titre exceptionnel" et ajouté "et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".

Cette protection est par ailleurs "explicitement" étendue à l'ensemble de la chaîne de l'information et les dérogations à ce secret permises par le texte complété.

Pour qu'il y ait atteinte à la protection des sources, il doit également être tenu compte, dans le cadre d'une procédure pénale, "de la gravité du crime ou du délit" et "de l'importance de l'information recherchée".

Une loi imparfaite pour le SNJ et la gauche
Le Syndicat national des journalistes a regretté mardi que le texte adopté comporte "trop d'exceptions possibles" au principe du secret des sources. "Enfin, ce principe consubstantiel à l'exercice de la profession est inscrit dans la législation française", s'est-il toutefois réjouit dans un communiqué.

Parmi "les motifs de satisfaction", le syndicat se félicite qu'il ne puisse être "porté atteinte directement ou indirectement" au principe proclamé que "la protection des sources est d'intérêt public", "sous peine de nullité de toute la procédure en cours". Il se félicite également "qu'à tous les stades de la procédure, le journaliste puisse légalement taire ses sources". "En matière de perquisition, les enquêteurs ne pourront plus librement saisir tout et n'importe quoi puisque maintenant le journaliste peut s'y opposer", écrit le syndicat.

Parmi "les mauvais points", le SNJ relève "trop d'exceptions possibles à ce principe de secret des sources et trop de dispositions floues qui risquent d'ouvrir la voie à des interprétations divergentes des enquêteurs, du parquet et des tribunaux". "Pire, rien sur les incriminations de recel du secret de l'instruction, du secret défense et autres secrets", conclut le syndicat.

Les critiques du texte viennent aussi de la gauche. "Le texte aurait dû affirmer avec simplicité le principe de la protection des journalistes, il ne le fait pas, en consacrant au contraire un certain nombre d'exceptions malgré les améliorations apportées par le Sénat", a regretté la député PS, Aurélie Filippetti.

Pour Patrick Bloche (PS), "le texte reste en deçà de l'attente des journalistes" et "un trop grand nombre d'imprécisions" demeurent notamment en ne précisant pas précisément les situations dans lesquelles le secret des sources peut être pouvait être levé.

Jacques-Alain Benisti (UMP) a lui au contraire salué un "texte équilibré". "Mais il n'est pas de liberté sans responsabilité" et il ne saurait y avoir "immunité totale". Car "si le journaliste peut être un confident, il n'est pas un confesseur", a-t-il plaidé en justifiant les exceptions prévues pour la levée du secret des sources.

La majorité a repoussé tous les amendements socialistes qui visaient notamment à mieux encadrer la garde à vue des journalistes.