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Pensions alimentaires : "Le paiement dépend toujours de la bonne volonté du débiteur", regrette la co-fondatrice du collectif Abandon de famille - Tolérance Zéro

À partir du 1er janvier, l'automaticité du versement des pensions alimentaires par la CAF est élargie à l’ensemble des séparations pour éviter les impayés. Jusqu'à présent, le dispositif ne s'appliquait qu'en cas de divorce acté par la justice.

franceinfo

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Publié le 29/12/2022 18:14

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Pension alimentaire (photo d'illustration). (RICHARD VILLALON / MAXPPP)

Le paiement des pensions alimentaires "dépend toujours de la bonne volonté du débiteur" , dénonce jeudi 29 décembre sur franceinfo Stéphanie Lamy, co-fondatrice du collectif Abandon de famille - Tolérance Zéro. À partir du 1er janvier, la Caisse d'allocations familiales sera chargée de gérer automatiquement toutes les pensions alimentaires. Depuis mars dernier, seuls les divorces prononcés par un juge étaient concernés par cette réforme.

"Une bonne idée" mais ...

Stéphanie Lamy salue l'élargissement de cette mesure mais elle regrette qu'elle n'aille pas assez loin. Elle dénonce notamment le manque de moyens dont dispose la CAF : "Il faut donner à la CAF les moyens de pouvoir contraindre les débiteurs à régler les sommes." Il faudrait, selon elle, que la CAF "puisse agir sur le délit d'abandon de famille, une violence conjugale économique".

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Si, pour Stéphanie Lamy, cette intermédiation peut "enlever un point de contestation", elle peut aussi " devenir un déni de justice assez massif puisque toutes les situations passeront donc par la CAF, ce qui exclut toutes les autres procédures de recouvrement". Pourtant, d'autres instances ont plus de moyens. Le Trésor public peut par exemple, "invoquer l'article 40 de la procédure pénale et transmettre des documents au parquet lorsqu'il constate le refus de payer une pension alimentaire", explique-t-elle . "Si les victimes ne pourront plus réellement porter plainte, puisque les plaintes sont systématiquement classée sans suite pour 'procédure autre que pénale'", précise Stéphanie Lamy.

La co-fondatrice du collectif Abandon de famille - Tolérance Zéro dénonce également un manque de "transparence sur l'efficacité du dispositif". "On n’a pas de chiffres sur le nombre d'impayés, leurs montants. On n'a pas de chiffres non plus sur l'efficacité de l'intermédiation de la CAF", remarque-t-elle.