Réforme des retraites : la justice ordonne au préfet de police de Paris de publier en amont les interdictions de rassemblements nocturnes

Le tribunal administratif de Paris a ordonné, mardi 4 avril, à la préfecture de police de la capitale de publier sur son site les arrêtés interdisant les rassemblements nocturnes contre la réforme des retraites en amont de leur entrée en vigueur. L'association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico), la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM) ainsi que des requérants individuels avaient saisi vendredi le tribunal en référé-liberté (urgence).

Ces organisations dénonçaient la prise "en catimini" d'arrêtés depuis le 17 mars interdisant les rassemblements dans une grande partie du centre de la capitale, entraînant des verbalisations à hauteur de 135 euros. Elles soulignaient que ces arrêtés quotidiens faisaient l'objet d'une publication "très aléatoire" et étaient pour certains publiés après leur entrée en vigueur. Le 27 mars, l'arrêté a par exemple été publié en ligne à 17h30, soit 30 minutes après le début de l'interdiction.

"Atteinte à différentes libertés fondamentales"

"On n'est pas dans du maintien de l'ordre mais dans une stratégie qui vise à décourager les gens d'aller manifester", a fait valoir Jean-Baptiste Soufron, avocat de certains requérants, alors que la participation à une manifestation non déclarée n'est pas illégale. Lionel Crusoé, lui aussi conseil des requérants, avait estimé que ces pratiques portaient "atteinte à différentes libertés fondamentales", en particulier "au droit au recours effectif", c'est-à-dire à la possibilité pour les citoyens de saisir la justice pour contester les arrêtés.

C'est sur la base du "droit au recours effectif" que le tribunal a donné raison aux requérants, en imposant à la préfecture une publication "sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant" de déposer un recours à son encontre. "Il s'agit d'une décision importante qui protège les droits et libertés fondamentaux de chaque personne", ont salué les requérants dans un communiqué commun.