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La réforme des PV fait polémique

Désormais les communes devaient fixer le prix des PV pour stationnement irrégulier et non plus l'Etat. Un amendement a été voté dans ce sens jeudi au Parlement. Fini donc les 17 euros pour tout le monde. Ce seront les maires qui décideront du montant de la contredanse. Certaines associations d'usagers dénoncent un caractère "injuste" et le recours possible à des entreprises privées.

Cécile Mimaut

Radio France

Publié le 13/12/2013 14:34 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 2min

L'Assemblée nationale a voté jeudi la dépénalisation
du stationnement. Cette mesure doit permettre aux maires de fixer eux-mêmes le
montant des PV, avec des disparités importantes
en fonction des communes. Une petite révolution dans le domaine des amendes de stationnement qui suscite la polémique.

Des contredanses plus ou moins chères selon les villes

Réclamée depuis longtemps par les
élus locaux, elle est déjà dénoncée par certaines associations d'usagers pour
son caractère "injuste", estime par exemple le président de 40 millions d'automobilistes , Daniel Quéro. "Ça va devenir une vraie jungle.
Selon que vous stationnez dans une commune ou dans une autre vous ne savez pas
combien vous allez payer ", dénonce-t-il.

L'appel à des sociétés privées pour verbaliser

Daniel Quéro dénonce aussi ce qui va
devenir "une taxe nouvelle ". Un point sur lequel le rejoint Maître Matthieu Lesage, avocat spécialisé dans la défense des
automobilistes. "Avec la dépénalisation, le PV devient une recette
fiscale (pour la commune). C'est une redevance ", souligne-t-il. Et de s'inquiéter
aussi des dérives possibles liées à son application. "En dépénalisant, on
n'est plus obligé de faire appel à un agent assermenté qui dresse des procès
verbaux mais on peut faire appel à une société privée qui évidemment aura à cœur
de montrer son efficacité, de faire du chiffre et donc de verbaliser un peu à outrance ", prévient-il.

Pas avant deux ans au moins

Adopté par le Parlement jeudi, le
texte va devoir maintenait passer le cap du Conseil constitutionnel. Il faudra
ensuite qu'il fasse l'objet d'un décret d'application, ce qui pourrait prendre
deux ans au moins avant que la mesure n'entre réellement en vigueur. D'ici là, l'association 40 millions
d'automobilistes , continue de convaincre les élus de ne pas augmenter pas la
tarification des PV de stationnement. Elle a annoncé le lancement d'un site Internet répertoriant les maires qui s'engagent à ne pas le faire. Les maires qui le souhaitent pourront contacter l'association, afin d'apparaître sur le site.