Treize entreprises du secteur énergétique perquisitionnées par la DGCCRF pour démarchage abusif

C'est un dispositif exceptionnel, d'une ampleur nationale, explique-t-on à la DGCCRF : jeudi 27 juin, 73 agents ont perquisitionné simultanément 16 locaux distincts un peu partout en France dans le cadre d'une enquête pour démarchage abusif. Il s'agit des sites de deux entreprises qui commercialisent des contrats de gaz et d'électricité, et ceux de onze sous-traitants qui travaillent pour leur compte.

Deux fournisseurs concentrent les trois quarts des litiges

Sous prétexte d'examiner le compteur, des agents tenteraient de convaincre les consommateurs de changer d'opérateur d'électricité ou de gaz. Ces opérations sont prises très au sérieux par les services de la répression des fraudes. Dans son rapport d'activité 2018, le médiateur de l'énergie fait état de 1 416 litiges portant sur la contestation de la signature d'un contrat ou sur les pratiques commerciales dans le cadre d'un démarchage à domicile. Les noms des entreprises concernées n'ont pas été officiellement communiqués, mais la DGCCRF renvoie au rapport du médiateur de l'énergie, où l'on apprend que deux fournisseurs concentrent les trois quarts des litiges : Engie, et l'Italien Eni.

Deux ans de prison, une amende de 10% du chiffre d'affaires

Les données recueillies son en train d'être examinées afin de "déterminer si on est face à des pratiques isolées de certains sous-traitants qui dépassent les consignes qui leur sont données et qui trompent les consommateurs au moment du démarchage, explique Loïc Dessaint, le directeur de cabinet de la DGCCRF, ou si on est face à une pratique, un peu plus concertée et décidée par les donneurs d'ordre, d'agressivité dans le cadre du démarchage." 

Si le démarchage est avéré, il s'agit d'un délit, appelé pratique commerciale trompeuse, qui est punissable de deux ans de prison, et d'une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise.