Une nouvelle autorité de la concurrrence

Fin de la dualité de pouvoirs entre le Ministère de l'économie et le Conseil de la concurrence. Depuis aujourd'hui, officiellement, une structure unique est chargée de sanctionner les ententes et abus de position dominante, mais aussi d'autoriser les opérations de concentration, mission auparavant réservée à Bercy . Cette nouvelle organisation résulte de la loi de modernisation de l'économie publiée aujourd'hui au journal officiel.

La création d'une autorité unique de la concurrence faisait partie des recommandations du rapport Attali sur la modernisation de l'économie. L'objectif affiché, renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles grâce à une clarification des procédures de régulation de la concurrence et à la rationnalisation de structures. Jusqu'à présent le Conseil de la concurrence avait la compétence, alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF), service de Bercy, disposait du pouvoir d'enquête. A présent, une soixantaine de personnes issues de la DGCCRF rejoignent la nouvelle autorité et passent sous son contrôle en matière d'instruction. La nouvelle structure pourra rendre des décisions sur l'ensemble des pratiques anticoncurentielles d'une ou plusieurs entreprises.

Si le Ministère de l'économie perd le contrôle courant des opérations de concentrations, il garde malgré tout un pouvoir d'intervention. Il pourra agir sur certaines opérations en invoquant l'intérêt général. Par exemple pour la création ou le maintien d'emplois, le développement industriel ou encore la compétitivité des entreprises. Les procédures excates restent à définir.

La question, aujourd'hui, est de savoir si le ministre de l'économie pourra autoriser un opération interdite par cette nouvelle autorité de la concurrence et également interdire une opération qu'elle aura, elle, autorisé.

Alexis Piaton