Conditions de détention : un ex-détenu débouté en cassation

La Cour européenne des droits de l’Homme épingle régulièrement la France pour des affaires de suicide ou de mauvaises conditions de détention. Le conseil de l’Europe a encore dénoncé en 2008 la surpopulation carcérale française estimée à plus de 140%.
_ Pourtant la Cour de Cassation a estimé que les détenus français qui s’estimaient victimes de ce type de situation ne pourraient pas engager de poursuites pénales.

La Cour de cassation a pris cette décision en statuant sur le cas d'un ancien détenu de la maison d'arrêt de Rouen qui avait porté plainte pour des conditions d'hébergement "incompatibles avec la dignité humaine". Ce qui constitue un délit pénal. Il a passé plus de quatre ans dans une cellule d'une dizaine de mètres-carrés partagée avec deux autres codétenus. Un simple muret séparait les WC des lits.

La haute juridiction renvoie donc implicitement les détenus français au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, où ils peuvent mettre en cause la responsabilité civile de l'Etat. Le détenu de Rouen a d'ailleurs déjà obtenu 3.000 euros de réparations devant ces juridictions.

Cet arrêt était très attendu par les organisations de défense des droits des détenus. C’est évidemment une déception pour Me Patrice Spinosi, avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP) qui a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Anne-Laure Barral avec agences