La justice française épinglée par la Cour européenne des Droits de l'Homme

En 2008 déjà, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France pour manquement au principe d'indépendance de son ministère public. Mais elle avait fait machine arrière en appel deux ans plus tard.

Hier, les juges de Strasbourg, pour établir leur condamnation, se sont intéressés au cas de France Moulin, cette avocate détenue en 2005 pendant cinq jours, sur décision du seul procureur, avant d'être entendue par un juge d'instruction, dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue. Une procédure qu'elle avait estimée "anormale". La Cour européenne lui a donné raison.

Et l'avocate, et la Cour de Bruxelles, estiment qu'une décision aussi lourde que le maintien en détention ne doit pas revenir au parquet, car ses juges "dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde
des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif". En d'autres termes, selon l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le parquet ne peut avoir "l'autorité judiciaire". France Moulin obtient donc 5.000 euros pour dommage moral.

Alors que le ministère public a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel, l'Union syndicale des magistrats (majoritaire) voit dans cet arrêt, la confirmation que "le statut des magistrats du parquet français doit
impérativement évoluer" et que "l'indépendance doit leur être accordée". Pour le PS, l'arrêt "fera date" et "porte un nouveau coup aux projets de réformes du gouvernement", notamment au projet de suppression des juges d'instruction, qui est aujourd'hui ajourné mais pas abandonné.

Cécile Quéguiner avec agences