La réforme de la garde à vue, peut-être appliquée dès ce week-end

Le projet de loi adopté par le Parlement est la conséquence d'une décision, le 30 juillet dernier, du Conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux. Il avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.
Mais, la nouvelle garde à vue pourrait bien être opérationnelle dès demain. Tout va dépendre de la décision de la Cour de cassation aujourd’hui.
Elle pourrait imposer dans l’urgence l’application de la réforme votée mardi.

La garde à vue en accusation

Avec cette nouvelle réforme de la garde à vue, l'avocat pourra donc désormais assister à toutes les auditions de la personne dès le début de la mesure de garde à vue. Des régimes dérogatoires permettent de retarder sa présence de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et de 72 heures dans les affaires de terrorisme.
La pratique des fouilles au corps est plus strictement encadrée.
La procédure d'audition libre qui avait été prévue pour les infractions mineures dans le texte initial (interrogatoire sans avocat sans limitation de durée si la personne gardée à vue y consent) a été supprimée lors du débat à l'Assemblée nationale.

_ Dans une lettre adressée au Premier ministre François
Fillon, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant a estimé que la réforme, qui est combattue par les syndicats de policiers lui semble porteuse “de risques qui n'ont sans doute pas été pleinement mesurés” et réclamé un nouveau texte “afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête”.

Le ministre de la Justice Michel Mercier avait déclaré la semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par les députés, que le
texte représentait un “bon équilibre”.
Mais la gauche le juge incohérent.
“Nous refusons de voter un texte dont nous cherchons vainement la cohérence. Dans ce texte, rien ne tient debout”, a déclaré le socialiste Jean-Jacques Urvoas.“ Il est tellement imprécis qu'il ne satisfait personne.”

_ Le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en
2001 à 792.293 en 2009 selon les chiffres de la commission des
Lois de l'Assemblée.

Mikaël Roparz, avec agences