Les avocats seront davantage présents pendant les gardes à vue

La garde à vue a concerné 800.000 personnes l'année dernière. Parmi tous ces maintiens en détention, certaines procédures sont contraires aux droits fondamentaux. C'est pour cette raison qu'au milieu de l'été, le Conseil constitutionnel a imposé au législateur un assouplissement des procédures. Action-réaction : le passage du projet de réforme devant le Conseil d'État est la première étape du parcours législatif que le texte doit traverser.

Un assouplissement des conditions de garde à vue

Le texte prévoit la présence d'un avocat pour toute personne placée en garde à vue, lors de son audition. Autre avancée : la garde à vue ne pourra être prolongée de plus de 24 heures “pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ”selon la Chancellerie. Les fouilles à corps intégrales sont interdites et le droit au silence pour la personne gardée à vue a été rétablie.

Cette annonce satisfait Christian Charrière-Bournazel. L'ancien bâtonnier de Paris est entré en guerre contre la garde à vue dans son état actuel.

Quelques restrictions cependant : le parquet pourrait avoir la possibilité de différer la présence de l'avocat de maximum douze heures si le dossier impose des “circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves” ou lorsqu'“un tiers est mis en cause ou cité dans le procès-verbal”, toujours selon le ministère de la Justice.

La procédure actuelle de la garde à vue en France n'est pas conforme à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces arrêts, qui concernent tous deux la Turquie, réaffirment la nécessité de la présence d'un avocat lors de toute privation de liberté.

Après la consultation du Conseil d'état, le projet de réforme devra être présenté au Conseil des ministres puis au Parlement. Le texte sur la garde à vue devra être adopté avant le 1er juillet 2011.

Thibault Lefèvre, avec agences