Producteur passé tabac : "Il y a un problème de la chaîne de commandement, l'État est aussi responsable", selon un spécialiste du droit

La préfecture de police de Paris a annoncé mardi 8 décembre que les quatre policiers mis en examen pour le passage à tabac le 21 novembre du producteur Michel Zecler bénéficient de la "protection fonctionnelle". Pour Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes, spécialiste des droits fondamentaux et des libertés, invité de franceinfo, "on peut penser qu'il y a un problème de la chaîne de commandement" dans cette affaire. S'il y a "une part de faute personnelle, ils devront assurer une partie de leurs frais de justice". Mais selon lui, "l'État est aussi responsable de ce qui s'est passé".

franceinfo : Qu'est-ce que cette protection fonctionnelle?

Serge Slama : La protection fonctionnelle, c'est un droit reconnu par l'article 11 de la loi de 1983 du statut général des fonctionnaires. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, l'État doit accorder la protection fonctionnelle à ses agents. Dès lors que c'est dans le cadre de l'exercice des fonctions, il y a un droit à la protection fonctionnelle. Ici très clairement, les policiers sont intervenus dans le cadre où ils ont constaté une infraction. Ils ont pénétré dans le studio. Là, ils ont sûrement commis des fautes personnelles. L'enquête le déterminera. Mais très clairement ils agissaient comme policiers dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Mais on peut penser qu'il y a un problème de la chaîne de commandement, voire même un problème plus général.

Depuis quelques temps, à la fois la préfecture de police de Paris, mais aussi le ministre de l'intérieur, couvraient ou niaient l'existence des violences policières.

Serge Slama

à franceinfo

Et donc tout ça crée un contexte d'impunité qui peut expliquer qu'ils ont commis cette faute de service ou cette faute personnelle non détachable du service.

Si au terme de l'enquête cette question de la faute personnelle est avérée, la protection fonctionnelle ne joue plus?

Ce n'est pas noir ou blanc, c'est gris, ça peut être partiel. Je rappelle une affaire célèbre, celle du secrétaire général de la préfecture de Gironde, Maurice Papon. Le Conseil d'État a estimé que l'État devait prendre en charge la moitié de ses frais de justice suite à sa condamnation pour complicité de crimes contre l'humanité, puisqu'il agissait notamment comme secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Donc vous voyez bien que même si les agissements sont graves, même si par ailleurs il y a des poursuites pénales, même s'il y a une poursuite disciplinaire, ils ont bien agi dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Alors il y a sûrement une part de faute personnelle. Donc ils devront sûrement assurer une partie de leurs frais de justice. La procédure disciplinaire le déterminera. Mais par ailleurs, l'État est aussi responsable de ce qui s'est passé, le service est responsable de ce qui s'est passé. En ça, il y a aussi une possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'État.

Une protection fonctionnelle ne veut pas dire que la préfecture de police ou le ministère de l'Intérieur reconnaissent qu'il y a un problème de hiérarchie?

Implicitement, ils reconnaissent puisqu'ils ont accordé la protection fonctionnelle. S'ils avaient estimé qu'il n'y avait pas de faute de service, s'ils avaient estimé que c'était entièrement détachable du service, il n'y aurait pas la protection fonctionnelle.

Le fait que le préfet Lallement a accordé la protection fonctionnelle, cela montre bien qu'il y a une faute de service, cela montre bien qu'il y a une responsabilité de la chaîne de commandement dans cette affaire-là.

Serge Slama

à franceinfo

Il faut se remémorer que s'il n'y avait pas les caméras dans le studio, il est fort probable qu'il y ait une impunité totale de ces policiers.