Surpopulation carcérale : l'Etat inattaquable

L'association, ainsi que deux détenus, soutenaient que la surpopulation carcérale était en partie la conséquence des décisions prises par les magistrats. "Les juges d'application des peines n'utilisent pas tous les moyens qui sont mis à leur disposition dans l'aménagement des peines", a expliqué à la presse maître Jacques Martial, président de l'association, en citant parmi ces moyens la libération conditionnelle, la semi-liberté ou les bracelets électroniques. Le quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen affiche un taux moyen d'occupation de près de 170%, selon maître Martial.

Mais la cour d'appel a considéré que "le fait de requérir, de prononcer ou de faire exécuter des décisions juridictionnelles comportant un emprisonnement" ne pouvait "constituer une faute lourde". C'est la première fois que la responsabilité de l'Etat est directement mise en cause dans le problème de la surpopulation carcérale. Généralement, c'est la responsabilité de l'administration pénitentiaire qui est pointée du doigt.

Il y avait au 1er juillet 61.810 détenus pour 50.557 places dans les 192 prisons françaises, soit un taux moyen de surpopulation carcérale de 122%. Le taux le plus élevé depuis juillet 2004. Le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe fixe à 7 m2 "l'espace disponible minimal" par détenu. Le président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) Jean-Pierre Dubois rappelle qu'en 2000, "deux rapports parlementaires avaient conclu que les conditions de détention étaient "une honte pour la République" mais la situation ne s'est améliorée qu'à la marge".