Le Conseil constitutionnel censure partiellement la proposition de loi sur les langues régionales

Un coup de rabot à la marge. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, vendredi 21 mai, la proposition de loi en faveur des langues régionales. Les Sages ont notamment dit non à l'"enseignement immersif" des langues régionales, qui consiste à utiliser ces langues durant une grande partie du temps scolaire. Dans leur décision, ils avancent que cet enseignement est contraire à l'article 2 de la Constitution qui dispose que "les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français."

Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article 9 du texte, qui prévoit le recours de signes diacritiques, comme le tilde (~), dans les actes d'état civil. Il estime que l'utilisation de ces signes est elle aussi contraire à l'article 2 de la Constitution.

Les Sages ont en revanche donné leur feu vert aux nouvelles dispositions permettant la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale.

Début avril, députés et sénateurs avaient adopté en deuxième lecture le texte du député Libertés et Territoires, Paul Molac, par 247 voix pour, 76 votes contre et 19 abstentions. Mais plusieurs députés de la majorité avaient dans la foulée saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier disposait d’un mois pour se prononcer.