Le Conseil d'Etat autorise EDF à limiter le droit de grève

EDF peut désormais limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires, comme il l'avait fait lors de mouvements sociaux en 2009, s'il s'agit d'éviter l'interruption de l'approvisionnement du pays en électricité. Le Conseil d'Etat en a décidé ainsi vendredi 12 avril.

La plus haute juridiction administrative précise dans un communiqué que l'entreprise, "chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays", est compétente pour décider de cette limitation du droit de grève, qui ne relève ni du préfet, ni du ministère de l'Environnement.

Réquisitions justifiées en 2009

Rejetant les recours de plusieurs syndicats, le Conseil d'Etat a également jugé que les mesures prises par EDF lors d'un mouvement de grève il y a quatre ans "étaient à la fois justifiées (…) et proportionnées". La production nucléaire avait été perturbée pendant plusieurs semaines au printemps 2009 par un conflit sur les salaires et l'embauche de prestataires extérieurs. A l'époque, EDF avait décidé de réquisitionner, sous peine de sanctions disciplinaires, des salariés chargés des opérations de maintenance.

Le Conseil d'Etat a donné raison à l'électricien vendredi, estimant que ces réquisitions avaient pour objet "non de reprendre un fonctionnement normal du service, mais de répondre de la continuité des fonctions indispensables pour assurer la remise en service des réacteurs arrêtés et éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement du pays en électricité".