Nicolas Sarkozy ne peut se constituer partie civile dans l'affaire des comptes piratés dont il a été une des victimes

Dans un avis rendu le 14 mars, et cité par jeudi, le parquet général près la Cour de cassation a estimé que "l'exercice de l'action civile par le président de la République devant une juridiction pénale (...) paraît incompatible avec l'exercice de ses pouvoirs institutionnels".

Le parquet s'est refusé à communiquer l'avis rendu le 14 mars par l'avocat général Xavier Salvat. Il s'agit d'"un avis confidentiel" qui ne sera rendu public que le jour de l'audience, prévue le 18 mai. Si cette audience devait se tenir devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, c'est-à-dire la formation la plus solennelle de la haute juridiction, elle pourrait être repoussée. Selon Le Monde, elle se tiendrait alors courant juin.

Dans l'avis cité par Le Monde, l'avocat général considère que "le fait qu'une autorité soumette à ceux-là mêmes qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l'apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n'obéit pas aux règles d'un procès équitable".

Sur ce point touchant au statut pénal du chef de l'Etat, l'avocat général préconise donc la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2010 dans l'affaire des comptes piratés dont Nicolas Sarkozy a été une des victimes.

La cour d'appel avait accordé un euro de dommages et intérêts à M.Sarkozy, considérant que le président de la République était fondé à réclamer des dommages et intérêts, pendant son mandat, lorsqu'il est partie civile dans une affaire. L'avocate d'un des condamnés avait formé un pourvoi contre cette décision.