Le Conseil d'Etat annule le maintien de la niche fiscale sur les locations type Airbnb

Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 8 juillet, le paragraphe permettant aux locations type Airbnb de continuer à bénéficier d'une niche fiscale, accédant à une demande d'organisations professionnelles du tourisme. Cette niche avait été rabotée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024. Le passage annulé par le Conseil d'Etat indiquait que les contribuables pouvaient continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, "afin de limiter les conséquences d'une application rétroactive".

Un couac était survenu lors de l'examen du budget de l'Etat à l'automne 2023. Le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l'opposition réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques. L'article prévoyait de baisser l'abattement à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait finalement réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71% du chiffre d'affaires généré par les locations de meublés touristiques.

En pratique, la décision du Conseil d'Etat n'étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront pas inquiétés. Mais, "à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d'attaquer l'Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu'a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l'avis du Parlement", estime le sénateur Ian Brossat, qui se félicite "d'une victoire politique majeure".