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Bras de fer engagé entre Google et l'UE sur les règles de confidentialité

Pour les autorités de protection, les nouvelles règles ne sont pas conformes à la législation européenne. 

Article rédigé par franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2min
Grâce à des montages financiers, Google réussit à ne payer que très peu d'impôts en France. (SEONG JOON CHO / BLOOMBERG / GETTY IMAGES)

INTERNET – Google déplaît à l'Europe. Les nouvelles règles de confidentialité du géant américain, mises en œuvre depuis le 1er mars, ne sont pas "en conformité" avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles. C'est ce qu'estiment, mardi 16 octobre, les 27 autorités de protection européennes, le G29 (lien en anglais).

Qu'a changé Google ?

Le géant américain a fusionné les règles d’utilisation d’une soixantaine de ses services, pour simplifier sa politique de confidentialité. Il n’existe désormais plus qu’une règle, valable pour chacun d’entre eux.

Mais au passage, Google a aussi amélioré la collecte de données et sa vision globale des utilisateurs et de leurs centres d'intérêt. Voici la vidéo réalisée à l'époque pour expliquer ces modifications (en anglais).

Que lui est-il reproché ?

Dans un courrier commun, les autorités compétentes demandent à Google de "fournir une information plus claire et plus complète sur les données collectées" et leur "finalité", au moyen de huit recommandations pratiques.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) explique par exemple que "les règles de confidentialité ne font pas de différence de traitement entre le contenu anodin d'une recherche et le numéro de carte de crédit ou les communications téléphoniques de l'utilisateur". Ainsi, "toutes ces données peuvent être utilisées indifféremment pour toutes les finalités mentionnées dans les règles".

Que lui demande l'Union européenne ?  

Le G29 estime que Google doit "prendre des mesures effectives et publiques pour se mettre en conformité rapidement" et que les règles doivent être "modifiées". S'il ne s'exécute pas, "nous entrerons dans une phase contentieuse", explique la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin.

Google a aussitôt répondu dans un communiqué, estimant que ses règles de confidentialité "respectent" la loi européenne. "Notre nouvelle politique de confidentialité démontre notre engagement continu pour protéger les informations de nos utilisateurs et créer des produits de qualité", d'après Peter Fleischer, le responsable de la vie privée au niveau mondial. Un bras de fer semble bien s'engager.

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