Transparence et fraude fiscale : qu'y a-t-il dans les textes votés à l'Assemblée ?

Ces textes sont censés laver l'affront de l'affaire Cahuzac. Les députés ont adopté en première lecture, mardi 25 juin, les projets de loi sur la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale, qui avaient été décidés après les révélations sur l'ancien ministre délégué au Budget. Ces projets de loi ont été largement adoptés : 326 voix contre 193 pour la transparence et 366 voix contre 174 voix pour la fraude fiscale. Francetv info dresse la liste des principales dispositions votées.

Les déclarations de patrimoine ne seront pas publiées

La mesure la plus controversée concerne le patrimoine des parlementaires et d'autres élus, tels les maires des grandes villes. Initialement, François Hollande voulait le rendre public, à l'instar de celui des ministres. Finalement, après un bras de fer avec les députés socialistes, et en particulier le président de l'Assemblée Claude Bartolone, les déclarations de patrimoine ne seront pas publiées, mais simplement consultables dans les préfectures. Avec interdiction de les divulguer sous peine de sanction pénale.

Le collectif Regards citoyens a dénoncé un "recul" de même que l'association Transparency international.  Le co-président des députés écologistes, François de Rugy, a regretté les "louvoiements" sur cet aspect.

Les déclarations d'intérêts seront publiques 

Seront en revanche publiques les déclarations d'intérêts, qui indiqueront toutes les activités et relations que les parlementaires, leurs proches ou leurs collaborateurs, peuvent avoir, et qui sont susceptibles, un jour ou l'autre, de créer des conflits d'intérêt.

Le député UMP Guy Geoffroy a estimé que la future Haute autorité de la transparence, qui contrôlera les déclarations, allait mettre "sous tutelle" le Parlement.

Seule la profession de conseil sera interdite aux députés

Aucun métier ne sera a priori interdit aux parlementaires, à part celui de conseil stricto sensu (mais pas d'avocat-conseil). Mais il leur sera interdit de commencer une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat.

En outre, quelque 7 000 autres élus, hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises publiques devront aussi remplir une déclaration de patrimoine, non publique, et une déclaration d'intérêts, publique. 

L'arsenal pénal contre la fraude fiscale sera durci

Le projet de loi sur la fraude fiscale durcit le dispositif pénal, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, la possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite, contre des fraudeurs, et l'allongement du délai de prescription de trois à six ans.

L'UMP a voté contre mais l'UDI a voté pour. Le centriste Philippe Vigier a justifié les votes de son groupe par la volonté de "ne pas faire obstacle aux avancées" mais a pointé des "problèmes majeurs pas résolus" sur la fraude, comme le maintien du "verrou de Bercy" pour déclencher des poursuites judiciaires, et critiqué le futur procureur financier nationale comme "une usine à gaz qui ne pourra que déstabiliser la justice".

Les "lanceurs d'alerte" seront protégés

Aussi bien sur la transparence que contre la fraude fiscale, les textes présentés accentuent la protection des "lanceurs d'alerte", ce qui a été traduit par la plupart des députés de l'opposition, mais aussi certains de la majorité comme les radicaux de gauche, comme un encouragement à "la délation". 

Les écologistes, pour qui le texte est "améliorable", et les députés Front de Gauche ont voté pour.