Sept questions sur le "délit d'écocide" envisagé par le gouvernement pour punir les atteintes à l'environnement

"Sans vous, nous ne serions certainement pas allés aussi loin." Ces mots de reconnaissance de Barbara Pompili ont été adressés lundi 23 novembre aux membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). La ministre de la Transition écologique était accompagnée de son homologue à la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour présenter leurs mesures par visioconférence à un panel de membres de la CCC et d'experts.

La veille, ils avaient annoncé, dans les colonnes du Journal du dimanche (article abonnés), la création à venir de deux nouveaux délits punissant les atteintes à l'environnement. Un "délit d'écocide", selon leurs termes, accueilli avec circonspection par les citoyens de la Convention pour le climat et les défenseurs de l'environnement, qui appelaient à la création d'un "crime d'écocide" sanctionnant la destruction d'un écosystème par l'homme.

1Que prévoient ces futurs délits ?

Le gouvernement veut d'abord créer un "délit général de pollution", dont les sanctions seront modulées selon le degré d'intentionnalité de l'auteur. Ainsi, "les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et, la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", égrène le garde des Sceaux dans Le JDD.

En ce qui concerne les amendes, le gouvernement les veut particulièrement dissuasives. Elles "vont de 375 000 euros à 4,5 millions d'euros, poursuit Eric Dupond-Moretti. Dans les cas les plus graves, d'une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l'environnement, on peut parler de délit d'écocide." 

L'exécutif souhaite également créer un "délit de mise en danger de l'environnement", qui vise à "pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", explique le ministre de la Justice. La peine encourue sera "d'un an de prison et 100 000 euros d'amende".

Invitée de la matinale de franceinfo lundi 23 novembre, Barbara Pompili s'est félicitée de ce projet. "C'est le glaive de la justice qui va s'abattre sur tous les bandits de l'environnement", a-t-elle affirmé. Interrogé par franceinfo sur la date d'entrée en vigueur de cette loi, le ministère de la Justice a répondu que "des précisions seront apportées rapidement quant au vecteur législatif le plus adapté et rapide".

2Pourquoi le "crime d'écocide" a-t-il été abandonné ?

C'était l'une des 149 propositions émises par la Convention citoyenne en juin dernier. La création d'un "crime d'écocide" était aussi un symbole, car c'était l'unique mesure que la Convention souhaitait soumettre à un référendum. "Dès le départ, le président [de la République] avait indiqué que la rédaction proposée pour l'écocide ne pouvait être retenue telle quelle", affirme la ministre de la Transition écologique au JDD. "Elle était en effet trop imprécise, ce qui la rendait potentiellement inconstitutionnelle", ajoute-t-elle. En 2019, l'Assemblée nationale ainsi que le Sénat avaient rejeté une proposition de loi du PS pour introduire un "crime d'écocide". L'argument du flou autour de cette mesure avait été avancé par les parlementaires hostiles à une telle loi. 

L'abandon de la notion de crime n'est pas forcément une mauvaise nouvelle, selon l'avocat Arnaud Gossement, qui indique sur Twitter qu'elle "était surtout symbolique et assez inutile si consacrée uniquement en droit interne". Selon lui, "le délit général de pollution' peut être très intéressant pour simplifier et donc rendre enfin plus efficace le droit pénal de l'environnement".

Enterrement du crime d'écocide (pour un délit sans aucun rapport), des limites planétaires et du parquet national spécialisé.
Mais : @barbarapompili et @E_DupondM annoncent la création très intéressante de deux nouveaux délits environnementaux #Thread https://t.co/yLP4uhCa0B

— Arnaud Gossement (@ArnaudGossement) November 22, 2020

Dans Le JDD, le garde des Sceaux estime pour sa part que la notion de crime a été abandonnée aussi pour des raisons de "proportionnalité". "Le Comité légistique [qui a travaillé avec les citoyens pour traduire juridiquement leur proposition] leur avait déjà clairement indiqué que l'écocide ne pouvait pas recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l'infraction commise et la sanction encourue."

A l'inverse, pour le réalisateur et militant écologiste Cyril Dion, l'un des garants de la Convention pour le climat, la loi qui sera présentée au Parlement est "infiniment moins ambitieuse" que celle proposée par les 150 citoyens. Pire, selon lui, elle ne "correspond pas aux définitions internationales de l'écocide".

Même si c'est une amélioration du droit à saluer, là encore le « sans filtre » est piétiné. La proposition qui sera présentée aux députés est infiniment moins ambitieuse que celle portée par la @Conv_Citoyenne et ne correspond pas aux définitions internationales de l'#ecocide https://t.co/JynUUTyO6r

— Cyril Dion (@cdion) November 22, 2020

3L'intention de nuire devra-t-elle être prouvée ?

Non. L'absence de ce critère d'intentionnalité est "une grande nouveauté", selon Barbara Pompili, interrogée sur le plateau de franceinfo. "Ce sera un délit transversal. Si jamais on abîme l'environnement, on sera condamné."

La justice pourra également appliquer un principe de pollueur-payeur beaucoup plus sévère. "Et en plus, si quelqu'un le fait intentionnellement – c'est-à-dire plutôt que d'aller jeter mes déchets dans une déchetterie où je vais devoir payer, je vais les jeter là où cela ne se voit pas trop et je vais faire des économies –, il pourra être condamné à dix fois l'économie qu'il a réalisée en ne jetant pas ses déchets là où il fallait", a indiqué la ministre. 

4Ces délits concernent-ils aussi les particuliers ?

Oui. Il ne sera pas nécessaire d'être une personne morale, c'est-à-dire une entreprise ou une association, pour être poursuivi pour ces deux délits. "Evidemment, ça vise tout le monde", a ainsi affirmé Barbara Pompili sur le plateau de franceinfo. "Plus personne ne passera entre les gouttes et c'est un puissant signal pour que tout le monde respecte le droit de l'environnement, prévient-elle dans Le JDD. On va aussi instaurer un dispositif de remise en état pour réparer l'atteinte constatée, via une Convention judiciaire d'intérêt public. Il faut prévenir, punir, mais aussi remettre en état l'environnement."

5 La justice aura-t-elle plus de moyens pour juger ces nouveaux délits ?

C'est en tout cas la promesse du ministre de la Justice. Toujours dans Le JDD, il précise les contours, dessinés par sa prédécesseure Nicole Belloubet, de la réorganisation de la justice, dont la création de juridictions spécialisées de l'environnement, pour faire face à ces nouveaux délits. Cela signifie que "dans chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d'environnement, compétent tant en matière civile, pour l'indemnisation des préjudices par exemple, qu'en matière pénale. On va aussi créer des postes d'assistants spécialisés en matière environnementale afin de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée." Pour autant, le nombre exact de nouveaux postes n'a pas été précisé. Contacté à ce sujet par franceinfo, le ministère de la Justice n'a pas répondu.

6Que disait la loi jusqu'à présent ?

"Les infractions environnementales étaient sous-pénalisées", selon Barbara Pompili dans Le JDD. La peine encourue pour un déversement d'eaux polluées dans un fleuve était, par exemple, passible de deux ans d'emprisonnement et 275 000 euros d'amende. Dans les faits, les sanctions sont rarement aussi sévères. Une filiale de Vinci a ainsi été condamnée en mars à 90 000 euros d'amende, dont 40 000 avec sursis, pour "avoir déversé de manière accidentelle dans la Seine de l'eau grise chargée de sable et de traces de ciment désactivé ayant pour effet de nuire à la reproduction des poissons sur une surface de 25 m2".

7Quelle est la réaction de la Convention citoyenne pour le climat ?

"Je suis déçu. On n'est manifestement pas sur l'écocide, on est sur un délit de pollution", regrette Guy Kulitza, membre de la Convention particulièrement investi sur ce dossier, à l'issue de la visioconférence de lundi. "Il y a de véritables avancées en matière de protection de l'environnement, on peut en faire crédit au gouvernement. C'est important et nécessaire, mais d'autant plus frustrant que ce n'est pas du tout au niveau de l'écocide."

"Le gouvernement a tout simplement collé le mot écocide sur sa proposition de délit général de pollution", renchérit Marine Calmet, juriste et présidente de l'association Wild Legal, qui a travaillé sur ce dossier et regrette un manque de concertation avec les ministères. Et de craindre qu'une telle définition a minima en droit français "donne un très mauvais signal" dans le cadre de la campagne promise par le chef de l'Etat pour faire entrer la notion d'écocide en droit international.

Grégoire Fraty, coprésident de l'association Les 150, qui regroupe 130 des 150 membres de la CCC, a un avis plus nuancé : "Certes, nous avions demandé d'aller plus loin, plus fort, mais c'est une première marche. Pour moi, ce qui compte, ce sont les peines et leur application, je vois le verre à moitié plein."