Justice européenne : Marchiani devait bien rembourser ses emplois fictifs

De 2001 à 2004, Jean-Charles Marchiani, élu sur la liste du Rassemblement pour la France (Pasqua-Villiers),  perçoit tous les mois une somme correspondant à la rémunération de trois attachés parlementaires. Mais une information communiquée par le tribunal de grande instance de Paris va déclencher une enquête de l'office européen de lutte anti-fraude, l'OLAF, qui conclut qu'il s'agit là de trois emplois totalement fictifs. Le Parlement européen réclame donc le remboursement des fonds indûment perçus, c'est-à-dire 255.854 euros et 99 centimes. Compréhensif, le Parlement autorise même la régularisation fractionnée. Mais Jean-Charles  Marchiani conteste en justice ce recouvrement. Ce qui explique la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

Mais l'arrêt rendu ce vendredi lui donne tort après avoir rejeté tous ses arguments. Ainsi "la procédure mise en œuvre par le Parlement n’a été entachée d’aucun vice", "les droits de M. Marchiani ont été dûment préservés", il a été prouvé que "les fonctions exercées par les trois assistants de M. Marchiani étaient sans rapport avec leur contrat de travail", mais aussi "que l’indemnité d’assistance parlementaire n’était ainsi pas destinée au paiement des dépenses résultant des contrats d’assistance parlementaire". Autrement dit : "Le Tribunal déclare que le Parlement était fondé à récupérer les indemnités indûment perçues par M. Marchiani pour les trois emplois fictifs qu’il avait organisés".